Placement en foyer
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 20/06/2023 à 10:11
Bonjour
j'ai un enfant de quinze ans qui à été placé en foyer par le juge d'instruction .
je bénéficie des droits d'hébergement en mon domicile ou les frais de transport sont pris en charge par le foyer (billets de train ).
il a été inscrit au collége par ce memme foyer puis a la cantine scolaire .
Les factures de cantine scolaire me sont adressées .
N'es-ce pas au foyer de les prendre à charge ?
Bien cordialement .
j'ai un enfant de quinze ans qui à été placé en foyer par le juge d'instruction .
je bénéficie des droits d'hébergement en mon domicile ou les frais de transport sont pris en charge par le foyer (billets de train ).
il a été inscrit au collége par ce memme foyer puis a la cantine scolaire .
Les factures de cantine scolaire me sont adressées .
N'es-ce pas au foyer de les prendre à charge ?
Bien cordialement .
Posté le Le 20/06/2023 à 10:22
Bonjour
Sauf jugement contraire c'est bien les parents qui sont soumis à l'obligation alimentaire envers leurs enfants , même placés .
Sauf jugement contraire c'est bien les parents qui sont soumis à l'obligation alimentaire envers leurs enfants , même placés .
Citation :
Article 375-8
Création Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Article 375-8
Création Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Posté le Le 20/06/2023 à 10:22
Bonjour,
A voir ce que dit le jugement, mais par défaut c'est aux parents de prendre en charge les frais liés à l'entretien de leur enfant.
__________________________
Modératrice
A voir ce que dit le jugement, mais par défaut c'est aux parents de prendre en charge les frais liés à l'entretien de leur enfant.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 20/06/2023 à 17:19
Merci pour l'information
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