Pouvoir des sociétés de recouvrement

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Posté le Le 16/03/2023 à 09:09
Bonjour,

Une société de recouvrement est elle juridiquement compétente pour présenter au tribunal une demande d'injonction de payer en lieu et place du créancier.

La société de recouvrement n'outrepasse t'elle pas ses droits et à fortiori le droit ?

Est-ce que ce n'est pas au créancier de faire cette démarche ?
Si oui, alors la demande d'injonction de payer peut-elle être frappée de nullité ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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Posté le Le 16/03/2023 à 09:20
bonjour

Une société de recouvrement peut, si elle a racheté la créance, aller devant le tribunal si le délai de forclusion (25 ans) ou de prescription ((10 ans) est respecté. Sinon seul le créancier a ce pouvoir
Il faudrait en savoir plus sur votre problème

https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2333-societe-de-recouvrement-droits-et-abus-vos-recours/

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Modérateur

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