Recours gracieux aupres du tribunal administratif suite reque pol

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Posté le Le 03/10/2012 à 18:27
Jreconnu handicape a50% et étant au rsa j'ai fait une formation pôle emploi le pôle emploi me réclament injustement un trop perçu de 1100€ j'ai demande un recours gracieux qui m'a été refuse. J'ai ensuite fait une demande au tribunal administratif . Je viens de recevoir une lettre du t.a. sans accuse de réception m'informant d'un mémoire en défense de pôle emploi. < en application des dispositions de l'article l.532-12 precipitees du code du travail la compétences judiciaire demeure depuis la création de pôle emploi. En conséquence seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour se prononcer sur les litiges lies au trop perçu de chômage. Je ne puis dans ces condtions, que demander au tribunal bien vouloir constater qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la présente requête.> dixit le pôle emploi envers le t.a. Que dis je faire maintenat merci de me répondre rapidement [url= http://]http://[img][/img]

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Posté le Le 05/10/2012 à 23:32
Bonjour,


Oui, saisissez le juge judiciaire, le tribunal des affaires de la sécurité sociale précisément.


Bien à vous

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