Répartition argent droit au bail

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Posté le Le 03/04/2023 à 09:42
Bonjour,

mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire en juin 2022.

J'ai réussi à vendre un droit au bail.

Une fois que les privilégiés ont été payés par le mandataire, comme se répartit la somme restante (à laquelle il faut ajouter la somme issue de la vente aux enchères d'un stock de produits et meubles)?

Sachant que je suis le plus gros créancier.

De plus, quel est le délai moyen de répartition, une fois que le passif définitif a été déposé au greffe?

Car la procédure a commencé en juillet 2022.

En vous remerciant,

Cordialement,

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Posté le Le 03/04/2023 à 09:59
Bonjour,

Une fois toutes les créances prioritaires, la règle est l'égalité entre les créanciers chirographaires, et donc l'actif restant est réparti entre eux au prorata de leurs créances.

Pour les délais, impossible de vous dire sur un forum, ça varie selon les régions et les procédures.

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Modératrice

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