Retraits espèces frauduleux

Pendant mon hospitalisation, ma carte Postépargne et mes papiers d'identité ont été volés.
J'ai fait opposition sur ma carte mais 3 retraits frauduleux de 150,00 euros ont été effectués sur mon livret A dans 3 bureaux de poste différents l'après midi du 25 août.
J'ai demandé le remboursement de ces sommes mais le service financier m'a répondu que la procédure de retrait avait été respectée (présentation de la CNI).
Le contrôle de l'identité de la personne (concordance entre la personne sur la photographie de la CNI et la personne qui effectue le retrait) ne doit-il pas être réalisé ?
Quelles sont les voies de recours dont je dispose ?

Bonjour.

Les opérations réalisées AVANT la mise en opposition restent à votre charge :

o dans la limite de 150 EUR ;
o sans limite de montant en cas de faute lourde de votre part, d’opposition tardive ou d’utilisation par un membre de votre famille.



Cela signifie que la banque doit vous rembourser l'intégralité de la somme supérieure à 150 euros dès lors qu'il n'y a pas de faute lourde:

Exemple: Vous laissez le mot de passe de la carte à coté de la CB.



Source: Article L.132-3 du Code monétaire et financier: "Le titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l'article L. 132-2, dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 400 euros. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.

Le plafond visé à l'alinéa précédent est porté à 275 euros au 1er janvier 2002 et à 150 euros à compter du 1er janvier 2003."


Cordialement.

La Poste n'aurait-elle pas commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de la personne ?
(cf décision ci-jointe)

- La Poste.- Responsabilité.- Postepargne.- Carte.- Perte ou vol.- Utilisation frauduleuse par un tiers.- Carte volée avec la carte d'identité.- Absence de vérification de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et celle opérant le retrait.
Si le fait d'avoir laissé dans son véhicule en stationnement une carte postepargne ainsi qu'une carte d'identité constitue une négligence coupable de la part de son titulaire, elle ne saurait exonérer La Poste de la faute commise par elle au moment du retrait frauduleux d'une somme de 3 000 francs.
La Poste aurait dû en effet contrôler l'identité de l'intéressé en s'assurant de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et la personne opérant le retrait.


Puis-je me référer à ce jugement pour demander le remboursement intégral des sommes illégalement perçues ?
Par ailleurs, si je n'obtiens pas satisfaction, à quelle juridiction dois-je m'adresser ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement.

Bonjour.

Oui, vous pouvez vous servir de ce jugement.

La poste a commis une faute contractuelle et delictuelle:
Elle a donné votre argent à une personne qui n'avait pas la capacité à agir ce qui constitue une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, et une inexecution du contrat que vous avez avec votre banque, au sens de l'artilce 1184 du Code civil.

S'agissant d'un petit litige, c'est le juge de proximité qui est compétent.

Cordialement.

La Poste n'aurait-elle pas commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de la personne ?
(cf décision ci-jointe)
N° 1058.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.
- La Poste.- Responsabilité.- Postepargne.- Carte.- Perte ou vol.- Utilisation frauduleuse par un tiers.- Carte volée avec la carte d'identité.- Absence de vérification de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et celle opérant le retrait.
Si le fait d'avoir laissé dans son véhicule en stationnement une carte postepargne ainsi qu'une carte d'identité constitue une négligence coupable de la part de son titulaire, elle ne saurait exonérer La Poste de la faute commise par elle au moment du retrait frauduleux d'une somme de 3 000 francs.
La Poste aurait dû en effet contrôler l'identité de l'intéressé en s'assurant de la concordance entre la personne figurant sur la photographie et la personne opérant le retrait.


Puis-je me référer à ce jugement pour demander le remboursement intégral des sommes illégalement perçues ?
Par ailleurs, si je n'obtiens pas satisfaction, à quelle juridiction dois-je m'adresser ?

Je vous en remercie par avance.

Cordialement.