Soulte faite vant requête conjointe
> Justice > Procédures > Administrative
Posté le Le 29/08/2017 à 07:42
Cher maître
Je vous expose ma question. Nous avons fait avec mon ex époux l acte liquidatif chez notaire avant notre requête conjointe de divorce .
Celle ci n à donc pas été homologué par le juge car faite avantchez notre notaire.
J ai le titre exécutoire de divorce ou il est précisé que le juge n à pas homologué la soulte mais une celle ci est valable car faire avant.
Quels sont les délais de paiement de celle ci? Monsieur peut il faire appel de cette soulte
Cordialement
Je vous expose ma question. Nous avons fait avec mon ex époux l acte liquidatif chez notaire avant notre requête conjointe de divorce .
Celle ci n à donc pas été homologué par le juge car faite avantchez notre notaire.
J ai le titre exécutoire de divorce ou il est précisé que le juge n à pas homologué la soulte mais une celle ci est valable car faire avant.
Quels sont les délais de paiement de celle ci? Monsieur peut il faire appel de cette soulte
Cordialement
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