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Posté le Le 06/01/2018 à 20:50
Bonjour



j"aurais souhaité une réponse des infos sur la tutelle ?


est ce que un médecin sans passer par le patient d'instruire une tutelle remonté à la juge des tutelle du département dont elle dépend ?

la seconde question est ce que la personne est affiché au tribunal de son lieu de naissance d'habitation et du tribunal d'un autre departement du médecin prescripteur de cette mesure ?
Merci de vos réponses

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glasnots

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Posté le Le 08/01/2018 à 08:43
Bonjour,

Concernant la mise en tutelle, les articles 430-431 et 432 du Code civil ci-dessous reproduits successivement disposent que :

-"La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers »


-« La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat ».


«Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix.
Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté ».


Concernant la compétence du tribunal, les articles 1211 et 1212 du Code civil précisent que :

« Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur».

« Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil».

Enfin, pour info, l’article 1222-1 du Code civil entend que :
« A tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, le cas échéant, par son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection.
Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave ».


Posté le Le 12/01/2018 à 10:38
Bonjour Florian15

vous dites par une demande d'un tiers - serait ce legale on peut raconter n'importe quoi et le tour est joue
une mise sous tutelle - je pense c'est tout une preparation en amont et avec accord de la personne - et non je claque des doigts et je fais à l'insu de la personne
est ce que se serait légal
une tutelle je pense en matiere de droit je n'y connais rien c'est plus destine à des gens d'un age tres avance en fin de vie si pas enfant c'est pareil on prend pas un individu quelque soit sa situation sans passer au préalable autour de son environnement la juridiction ben elle va exploser je pense


je pose toutes ces questions je ne savais pas du tout que cela pouvait exister -
je voulais savoir si tous les pays pratiquent ce genre de mesure ?
combien est payée un mandataire judiciaire ?

Merci pour vos réponses
Bonne journée

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glasnots

Posté le Le 12/01/2018 à 11:44
Bonjour GLANOSTS,

Avez-vous LU les ARTICLES Loi que je vous ai soumis ?

Posté le Le 23/05/2018 à 16:58
Bonjour


combien est renumeree un mandataire judiciaire ?

Posté le Le 23/05/2018 à 22:51
besoin d'un conseil


est ce que un medecin de proximite domicile et un medecin voir des medecins hopital public peuvent se concerter sur un HO sans meme le savoir
ne serait ce pas abusif de leur part ? quel recours que je peux manifester ?
Ce psychiatre m'a litteralement detruit - du traitement qui m'a ete impose - et des projections destructrices
javais aFIBILY... 400mg
l... 40mg/ml
.....25mg le soir
lAROXYL... 10mg
prescription NAP???plus infiltration
si besoin evoluer le traitement

il (psy ect n'on pas dit que j"etais en contact avec des patients porteur de BHRC ca craint
tout n'etait pas dit et oui
c'est rhone alpes et la loir

Posté le Le 03/06/2018 à 15:25
Bonjour



est on fiche sur le casier judiciaire quand on fait du HO voir tutelle ect
merci de vos reponses

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