Agir après décisions TGI APPEL CASSATION >basées sur des faux

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Posté le Le 09/02/2023 à 17:03
bonjour
j'ai attaqué mon employeur sur la propriété industrielle suite à une déclaration d'innovation à son employeur
reconnu par la CNIS comme une méthode (savoir faire) protégeable sauf à ce que certaines conditions ne soient pas remplies notammenent le "secret"

l'entreprise a dépensé 10 millions sur ce projet ( preuves à l'appui) qu'elle a développé 2 ans après ma déclaration au directeur de marketing

la partie adverses va produire des faux et gagner.

Je ne m'étais pas rendue compte des faux, mon avocat non plus, sauf sur une pièce qui par la suite a été réservée par la partie adverse.
Mais je ne pensais pas que les juges allaient se reposer sur le terme "borne" , des traductions libres, de faux documents antidatées.

Aujourd'hui je n'ai plus aucun doute et un grand faisceau de présomption.

La cassation a été rendue le 07 décembre 2022

me reste t il une possibilité d'agir ? si oui comment ? merci

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Posté le Le 09/02/2023 à 18:22
Bonsoir
Après la cassation, n'espérez plus rien, si vous n'avez que des présomptions.

A toute fin utile.. ce dossier
www.vie-publique.fr/fiches/268764-quelles-sont-les-voies-de-recours-autres-que-lappel-et-la-cassation#:~:text=Le%20recours%20en%20r%C3%A9vision%20ne,fond%C3%A9e%20sur%20des%20pi%C3%A8ces%20fausses.

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