Attestation sur l'honneur
> Justice > Procédures
Posté le Le 22/01/2023 à 18:45
Bonjour,
Est ce qu'une attestation sur l'honneur où quelqu'un a constaté un fait ai valable devant un juge ?
Cordialement.
Est ce qu'une attestation sur l'honneur où quelqu'un a constaté un fait ai valable devant un juge ?
Cordialement.
Posté le Le 22/01/2023 à 18:51
Bonjour,
Quel tribunal ?
Pour le civil lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1538
Quel tribunal ?
Pour le civil lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1538
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