Attestation sur l'honneur
> Justice > Procédures
Posté le Le 25/03/2023 à 11:53
Bonjour,
Combien de temps est valable une attestation de temoinage CERFA 11527*02 car mon affaire commence juste et on m'a dit que ça pouvait être jugé seulement dans deux, trois ans
Merci de vos réponses.
Combien de temps est valable une attestation de temoinage CERFA 11527*02 car mon affaire commence juste et on m'a dit que ça pouvait être jugé seulement dans deux, trois ans
Merci de vos réponses.
Posté le Le 25/03/2023 à 12:51
Bonjour,
Il n’y a pas de délai de validité. Il n’y a pas de raison que ce qu’atteste un témoin un jour devienne inexact par l’effet du temps.
Il n’y a pas de délai de validité. Il n’y a pas de raison que ce qu’atteste un témoin un jour devienne inexact par l’effet du temps.
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