2243 "laisser périmer l'instance" non envoie huissier au TGI

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Posté le Le 31/05/2018 à 13:43
Bonjour

L'huissier n'a pas envoyé le double au TGI
J'ai du refaire une procédure mais il y prescritptin dans le temps (gros travail sur le fond)
Comment le juge interprete ce fait sachant qu'on est pas censé savoir qu'on pouvait remettre aussi soi meme le dossier à condition en plus de savoir que l'huissier ne l'a pas fait
Tout le monde vous dit qu'on doit passer par un huissier alors coment devine t'on qu'il ne va pas forcemment mettre le double au TGI ?
Alors qu'en plus ma lettre et lors de ma visite la demande a été faite (refus du timbre fiscale)
Merci

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