Acquiescement implicite et appel

Bonjour,

J'ai deux questions de pure procédure civile.

L'article 514 du CPC, post réforme Belloubet, prévoit que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.".

Donc, si un jugement de première instance est silencieux sur son caractère exécutoire, il y a quand même lieu de considérer qu'il a le caractère exécutoire.

L'article 678 du CPC prévoit quant à lui que "Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;

b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie."

mais également: "Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.". L'article 538 du CPC fixe ce délai à un mois en cas d'appel.

Enfin, l'409 CPC prévoit que "L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours." et le 410 que "L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis."


Voici mes questions :

1) Si le délai pour faire appel court à compter du moment où le jugement de première instance est notifié à la partie elle-même (et non à son représentant), quel peut bien être l'intérêt de la notification à avocat prévue par le CPC 678, et quels effets peut-elle bien avoir ? Puisque l'avocat a été notifié, pourquoi faut-il que la partie elle-même soit notifiée aussi ? Je ne comprends pas bien.

2) Soit maintenant un jugement de première instance silencieux sur son effet exécutoire, rendu contre un demandeur, et notifié par le défendeur à l'avocat du demandeur. L'avocat du demandeur lui fait savoir que la partie adverse, déclarée gagnante, demande le règlement des dépens et frais irrépétibles, auxquel le demandeur est condamné.
Alors qu'il ne s'est pas encore vu signifier le jugement à son domicile, le demandeur accepte de payer, sachant le jugement exécutoire au visa du CPC 514.

Est-ce que ce paiement vaut acquiescement implicite ? Auquel cas, cela veut-il dire qu'il n'est plus fondé à former son recours d'appel ?

Le CPC 410 dit qu'il y a acquiescement en cas d'exécution spontanée d'un jugement *non* exécutoire. Faut-il malgré tout voir ce paiement comme une volonté non équivoque de la partie concernée de renoncer à l'appel, alors que le jugement ne lui a pas encore été notifié?

Merci d'avance de vos éclaircissements, cette notion d'acquiescement est très confuse pour moi.

Bonjour,

Un jugement de première instance est, sauf décision explicite contraire du juge, exécutoire par provision.
La partie ayant gagné peut donc faire exécuter le jugement dès qu’elle l’a notifié à la partie adverse.
Dans tous les cas les parties doivent recevoir notification et non seulement leur avocat. C’est une mesure de protection des justiciables. Il faut envisager le cas où l’avocat n'est pas suffisamment diligent et permettre au justiciable de contrôler ce que fait son avocat.

De plus, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, il faut aussi notifier le jugement à l’avocat. C’est encore une mesure de protection des justiciables. Le justifiable peut-être mal informé de ses droits à agir ou des procédures et l’obligation de notification à son avocat lui apporte une garantie qu’il aura pleinement les possibilités d’exercer les droits que la loi lui accorde.

Le demandeur ayant été débouté exécute spontanément le jugement avant que celui-ci lui ait été notifié. Est-ce que ce paiement vaut acquiescement implicite ? Non. Le jugement est exécutoire par provision, il exécute le jugement. Il ne faut pas inverser les rôles. La partie gagnante ne peut mettre en œuvre une exécution forcée avant d’avoir notifié le jugement à son adversaire, c’est tout. L’exécution spontanée du jugement par la partie perdante ne lui retire pas le droit d’exercer les recours permis par la loi.

Il en va différemment d’un jugement pour lequel l’appel a un effet suspensif. Tant que la partie perdante n’a pas déclaré interjeter appel dans le délai imparti, le jugement n’est pas exécutoire. Or, comme dit à l’article 410 du code de procédure civile, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Merci pour votre réponse. C'est plus clair à présent.

Mais une chose m'échappe toujours. Si je reprends votre phrase "L’exécution spontanée du jugement par la partie perdante ne lui retire pas le droit d’exercer les recours permis par la loi."
alors j'en déduis que l'acquiescement n'a plus vraiment de raison d'être implicite dans le cas d'un jugement exécutoire par provision.

Quels faits pourraient alors être considérés comme emportant acquiescement implicite dans un tel cas ? Y a t'il une définition quelque part, ou est-ce juste une affaire d'appréciation et de jurisprudence ?

Il n'y a pas de définition de l'acquiescement ailleurs que dans le codes de procédure civile et ce qui n'est pas dans la loi est interprété par le juge. Il doit y avoir des jurisprudences mais je ne les ai pas recherchées.