Assignation Multi-demandes
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Posté le Le 21/02/2024 à 19:44
Bonjour,
Je vous passe les LRAR, plaintes gendarmerie, conciliateur...
Mon voisin (toujours le même) a donc décider qu'il se devait d'entreprendre de multiples troubles du voisinage en usant tous les moyens possibles.
Maintenant je voudrais l'assigner au tribunal.
Mais je n'ai rien trouvé dans la littérature me permettant ou me déniant le droit de poursuivre pour des multiples faits, et ce en une unique audience au tribunal.
Est-ce envisageable ?
Merci d'avance de vos réponses (surtout à yapasdequoi
Je vous passe les LRAR, plaintes gendarmerie, conciliateur...
Mon voisin (toujours le même) a donc décider qu'il se devait d'entreprendre de multiples troubles du voisinage en usant tous les moyens possibles.
Maintenant je voudrais l'assigner au tribunal.
Mais je n'ai rien trouvé dans la littérature me permettant ou me déniant le droit de poursuivre pour des multiples faits, et ce en une unique audience au tribunal.
Est-ce envisageable ?
Merci d'avance de vos réponses (surtout à yapasdequoi
Posté le Le 21/02/2024 à 20:02
Bonjour,
Si vous avez dix griefs contre votre voisin, après l’avoir mis en demeure de cesser les troubles qu’il vous cause et de vous indemniser, vous l’assignez devant le tribunal et vous dressez la liste de tout ce que vous lui reprochez. Il plus simple et plus efficace de saisir le tribunal une fois que dix fois. La dixième fois les juges pourraient être lassés et mal disposés à votre égard.
Si vous avez dix griefs contre votre voisin, après l’avoir mis en demeure de cesser les troubles qu’il vous cause et de vous indemniser, vous l’assignez devant le tribunal et vous dressez la liste de tout ce que vous lui reprochez. Il plus simple et plus efficace de saisir le tribunal une fois que dix fois. La dixième fois les juges pourraient être lassés et mal disposés à votre égard.
Posté le Le 21/02/2024 à 20:15
Bonsoir Nihilscio,
Merci de cette confirmation.
Néanmoins me reste l'assignation que je dois produire.
Il faut donc que je décrive les faits reprochés et mes prétentions doivent donc être séparées mais listées ?
Enfin puis-je donc demander à chaque grief un dédommagement au titre de l'article 700 puis des dommages et intérêts ? ou dois-je demander une unique somme dans l'article 700 et dans les dommages et intérêts ?
Merci
Merci de cette confirmation.
Néanmoins me reste l'assignation que je dois produire.
Il faut donc que je décrive les faits reprochés et mes prétentions doivent donc être séparées mais listées ?
Enfin puis-je donc demander à chaque grief un dédommagement au titre de l'article 700 puis des dommages et intérêts ? ou dois-je demander une unique somme dans l'article 700 et dans les dommages et intérêts ?
Merci
Posté le Le 21/02/2024 à 20:35
Bonjour
Vous avez un avocat ?
L'article 700 concerne les frais d'avocat...
Vous avez un avocat ?
L'article 700 concerne les frais d'avocat...
Posté le Le 22/02/2024 à 09:16
Bonjour,
Pas que, pas que....
Mais merci de ta réponse
Citation :
L'article 700 concerne les frais d'avocat...
L'article 700 concerne les frais d'avocat...
Pas que, pas que....
Mais merci de ta réponse
Posté le Le 22/02/2024 à 09:32
Article 700
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Version en vigueur depuis le 27 février 2022
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Posté le Le 22/02/2024 à 10:16
L’assignation n’énonce que succinctement le but de la demande.
C’est ensuite dans les conclusions qu’il faut être précis et méthodique.
Pour chaque demande : faits – dommages et intérêts en conséquence.
Le montant total des dommages et intérêts est récapitulé à la fin.
L’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est demandée globalement. On ne la décompose pas.
C’est ensuite dans les conclusions qu’il faut être précis et méthodique.
Pour chaque demande : faits – dommages et intérêts en conséquence.
Le montant total des dommages et intérêts est récapitulé à la fin.
L’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est demandée globalement. On ne la décompose pas.
Posté le Le 26/02/2024 à 15:38
Bonjour,
Merci d'avoir répondu, j'ai à peu près tout ce que je dois savoir.
Concernant le plaidoyer; de quelle manière je dois aborder, à l'oral, les demandes chiffrées, lors de la conclusion ?
Doit-on respecter une procédure quelconque et en quelque sorte "relire" les demandes telles que écrites dans l'assignation (avec tout son lourd formalisme) ?
Ou puis-je demander de manière simple ce que je désire, soit tant pour ceci à cause de cela ?
Merci d'avoir répondu, j'ai à peu près tout ce que je dois savoir.
Concernant le plaidoyer; de quelle manière je dois aborder, à l'oral, les demandes chiffrées, lors de la conclusion ?
Doit-on respecter une procédure quelconque et en quelque sorte "relire" les demandes telles que écrites dans l'assignation (avec tout son lourd formalisme) ?
Ou puis-je demander de manière simple ce que je désire, soit tant pour ceci à cause de cela ?
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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