Charge à mes frais et situation du juge aux affaires familiales

> Justice > Procédures > Civile

Posté le Le 30/05/2016 à 05:25
Le JAF a statue que le reglement provisoire de tout ou partie des dettes s operera de la maniere suivante :Monsieur Benamran mon epoux prendra à sa charge le reglement des charges de coproprietes de la taxe d habitation ,de la taxe fonciere afferentes au domicile conjugal,ainsi que le reglement des mensualites de 1318 euros au titre du pret souscrit aupres de la banque lcl,à charge de recompense dans les operations de liquidation du regime matrimoniale.Je suis mariee sous le regime de la communaute.Question: devrai je lui reverser apres liquidation du regime matrimonial ,toutes ces charges?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 30/05/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Etant donné que l'ordonnance du JAf précise que ces sommes sont payées par votre mari à charge de récompense, cela signifie donc qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial vous devrez rembourser pour moitié ces sommes à votre mari.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis