Comment faire effectuer une mainlevée?

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Posté le Le 13/11/2017 à 16:56
Bonjour,
Le 13 mai 2013, à l'occasion de mon divorce j'ai été condamné à verser une prestation compensatoire de 21.000€ à mon ex., comme je n'avais pas ce capital et que depuis notre séparation en septembre 2011 j'avais été condamné à verser une allocation de secours de 450€/mois par saisie sur ma pension de retraite CARSAT j'ai laissé cette saisie se poursuivre jusqu'au moment où j'ai pensé que les 21.000€avaient été prélevés. J'ai donc contacté l'huissier saisisseur qui m'a renvoyé le dossier fourni en me conseillant de contacter un huissier proche de chez moi (Montpellier). La chance était de mon coté puisque cet huissier m'a demandé de verser 40,90€ à l'ordre de TRESOR PUBLIC pour effectuer la mainlevée. Manque de chance! cet huissier s'est rendu compte qu'il ne pouvait rien pour moi alors il m'a renvoyé un chèque de 40,90€.
J'ai donc récupéré mon dossier et suis allé à l'UFC QUE CHOISIR de Montpellier où là on me déclara que soit c'était mon ex. qui devait déclarer qu'elle avait bien touché ces 21.000€ sinon je devais prendre un avocat du barreau de Dijon. J'ai donc envoyé mon dossier à un avocat de Dijon le 5 avril 2017.Cet avocat m'a envoyé sa note d'honoraires de 360€ puis m'a recontacté pour me demander mon accord afin de faire calculer par un huissier le trop prélevé, accord que je lui ai donné. D'après mes calculs j'aurais à la date du 10 septembre 2017 été prélevé de 24.750€ depuis le divorce.
Je me demande si mon avocat est en mesure de faire effectuer cette mainlevée.
Qu'en pensez-vous? Je suis à l'écoute des conseils que vous pourriez me donner.

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Posté le Le 20/11/2017 à 15:33
Bonjour,

Cette association a raison, il appartient au débiteur de réclamer à son créancier la main levée.

Et si comme vous le précisez, il apparaît par preuves que le montant réglé est supérieur à celui de la dette, s'agissant d'une répétition de l'indu votre Conseil, au visa de l'article 1302-1 du Code civil, réclamera à votre créancier la restitution de ce trop perçu :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Posté le Le 20/11/2017 à 17:00
Bonjour,
Je vous remercie pour votre information.
Entre temps j'ai écris en LRAR au JAF pour lui demander s'il pouvait débloquer la situation, j'espère avoir une réponse positive.

Posté le Le 24/11/2017 à 14:38
Bonjour florian 15
Je viens de recevoir une réponse à ma L.R.A.R. adressée au J.A.F. dont je vous transcris le contenu.
En réponse à votre lettre, reçue au Greffe le 20 novembre 2017, je vous invite à saisir le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile (territorialement compétent) par voie d'assignation pour contester la procédure de paiement direct engagée par votre épouse ( l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure mais vous devez vous adresser à un huissier pour rédiger l'assignation)
Je reste toujours en contact avec l'UFC QUE CHOISIR de MONTPELLIER.

Posté le Le 24/11/2017 à 16:50
Bonjour NaG34380,

Je vous remercie de nous tenir au courant de l'évolution de votre situation.

Je vous souhaite une bonne réussite dans votre démarche.

Posté le Le 28/12/2017 à 10:51
Bonjour,
J'ai trouvé un avocat qui m'a bien expliqué la situation.
Le divorce a été prononcé le 13 mai 2013 et un huissier est passé pour me signifier le jugement et mon avocat me dit qu'il est indispensable que je lui remette cette signification.
Problème j'ai dù le donner sans faire de photocopie.
A part téléphoner au hazard à des huissiers de Montpellier connaissez vous un moyen de connaitre l'huissier qui m'a remis cette signification il y a plusieurs années.
Merci.

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