Créance non recouverte et jugement déjà rendu
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Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour Maître
Par jugement en premier ressort rendu par le conseil des Prud'hommes de
Nous vous serions très reconnaisants de bien voulior nous indiquer une procédure qui nous permettrait enfin d'obtenir ce qui est du.
Respectueusement
Par jugement en premier ressort rendu par le conseil des Prud'hommes de
Nous vous serions très reconnaisants de bien voulior nous indiquer une procédure qui nous permettrait enfin d'obtenir ce qui est du.
Respectueusement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Attention, il faudrait connaitre la teneur de l'arrêt de la Cour d'appel. Mais si cet arrêt condamne bien la société et non François ammi en son noms propre, la vente n'éteint pas les poursuites. Il serait donc possible de saisir la société quand bien même elle a été vendue.
Très cordialement,
Citation :
La société contre laquelle les poursuites couraient a été déclarée dissoute le 23.06.2004, soit un an après sa vente rachat.
La société contre laquelle les poursuites couraient a été déclarée dissoute le 23.06.2004, soit un an après sa vente rachat.
Attention, il faudrait connaitre la teneur de l'arrêt de la Cour d'appel. Mais si cet arrêt condamne bien la société et non François ammi en son noms propre, la vente n'éteint pas les poursuites. Il serait donc possible de saisir la société quand bien même elle a été vendue.
Très cordialement,
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonjour Maître
en réponse à vos remarques,
La teneur de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz est le suivant:"S agissant par son gérant".
Restant dans l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance
respectueusement
en réponse à vos remarques,
La teneur de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz est le suivant:"S agissant par son gérant".
Restant dans l'attente de votre réponse, je vous remercie d'avance
respectueusement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :
Si la société n'a pas été liquidée mais simplement revendu et transformée, alors votre créance est exigible à l'encontre de la nouvelle société . En effet, la transformation, dans la mesure où il n'y a pas eu liquidation, n'est pas opposable au créancier.
Très cordialement.
Si la société n'a pas été liquidée mais simplement revendu et transformée, alors votre créance est exigible à l'encontre de la nouvelle société . En effet, la transformation, dans la mesure où il n'y a pas eu liquidation, n'est pas opposable au créancier.
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonsoir Maître
Dans quel cas sommes nous? Vente ou liquidation?
En espérant votre réponse
Respectueusement
Dans quel cas sommes nous? Vente ou liquidation?
En espérant votre réponse
Respectueusement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si la liquidation a été clôturée, alors vous pouvez engager la responsabilité du liquidateur. Si non, alors votre créance devrait pouvoir être récupéré sur la société existante, puisque la liquidation n'a pas été clôturée.
Très cordialement.
Si la liquidation a été clôturée, alors vous pouvez engager la responsabilité du liquidateur. Si non, alors votre créance devrait pouvoir être récupéré sur la société existante, puisque la liquidation n'a pas été clôturée.
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonsoir Maître
La société a été radiée le 09.12.2008. Vous m'indiquiez pouvoir engagée la responsabilité du liquidateur sur la base de l'Art 1382 du code civil.
De quelle manière concretemment il faut agir? (dépôt de plainte, parie civile,..........)
En vous remerciant
La société a été radiée le 09.12.2008. Vous m'indiquiez pouvoir engagée la responsabilité du liquidateur sur la base de l'Art 1382 du code civil.
De quelle manière concretemment il faut agir? (dépôt de plainte, parie civile,..........)
En vous remerciant
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
C'est une procédure civile. A combien s'élève le montant de votre créance?
Très cordialement.
Citation :
La société a été radiée le 09.12.2008. Vous m'indiquiez pouvoir engagée la responsabilité du liquidateur sur la base de l'Art 1382 du code civil.
De quelle manière concretemment il faut agir? (dépôt de plainte, parie civile,..........)
La société a été radiée le 09.12.2008. Vous m'indiquiez pouvoir engagée la responsabilité du liquidateur sur la base de l'Art 1382 du code civil.
De quelle manière concretemment il faut agir? (dépôt de plainte, parie civile,..........)
C'est une procédure civile. A combien s'élève le montant de votre créance?
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonsoir Maître
La créance s'élève à 6800 Euros
Respectueusement
La créance s'élève à 6800 Euros
Respectueusement
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, vu la complexité de la situation, je vous invite à prendre un avocat et à saisir le tribunal de commerce où le tribunal d'instance, par assignation.
Très cordialement.
Citation :
Bonsoir Maître
La créance s'élève à 6800 Euros
Respectueusement
Bonsoir Maître
La créance s'élève à 6800 Euros
Respectueusement
Dans ce cas, vu la complexité de la situation, je vous invite à prendre un avocat et à saisir le tribunal de commerce où le tribunal d'instance, par assignation.
Très cordialement.
Posté le Le 19/11/2015 à 05:25
Bonsoir Mâitre
Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
Considérez que la question est close
respectueusement
Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses.
Considérez que la question est close
respectueusement
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