Posté le Le 29/05/2021 à 21:34
Bonsoir
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de publicité des comptes.
Néanmoins, si vous avez relevé cette irrégularité vous êtes tenu de la signaler, dans un rapport , pour la prochaine réunion en assemblée générale.
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Marck ESP, Administrateur
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