Demande de documents entreprise refusés

Bonjour

Suite à une reconversion professionnelle j'ai repris une exploitation agricole début 2019.il s'avère que la personne qui partait à la retraite m'a fait signer une reconnaissance de dette, que j'ai acceptée de faire car c'est quelqu'un de la famille. J'ai été naïf et j'ai trop fait confiance, la famille quoi !


Cette personne m'a assigné au tribunal car je n'ai pas réglé la totalité de la dette car cette personne m'a escroqué, elle se faisait passer pour un apiculteur mais il ne faisait que acheter du miel et le revendait et tout ça non déclaré. Il a également fait de fausses factures, par exemple le nombre de ruches.
Il aurais également du changer de régime d'imposition au vu de son chiffre d'affaire réel.

Aujourd'hui ça se joue entre nos deux avocats, nous avons demandé à la partie adverse des documents officiels qu'il a en sa procession (déclarations de ruches annuelles, cahier de ventes sur les marchés, et surtout le registre d'élevage où sont spécifiés les différents emplacements où sont les ruches, le nombre de ruches, la quantité de miel produite, ect..)

Son avocat nous a répondu que cette personne avait toujours bien tenu ces documents mais refuse de nous les fournir.
Ils refusent car il a rempli ces documents avec plein de données fictives.

Sans ces documents il est très difficile pour moi de prouver quoique ce soit.

Selon vous comment puis je exiger ces documents dans le cadre de la procédure civile ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour

C'est toujours à celui qui affirme, de justifier de ses dires .
Donc il est normal qu'ils ne vous donnent pas les justificatifs qui les incriminent, vous n'avez aucune autorité sur eux : et si le débat repose sur la dette , il n'y aucun rapport .

En effet je ne vois pas bien ce que vient faire cette histoire dans le cadre d'une reconnaissance de dette :
- soit il y a dettes, de par cette reconnaissance ( mais pas que) soit il n'y a pas de dettes .

Vous n'avez pas à vous faire justice vous même si vous pensez qu'il y a dol ou escroquerie ( envers vous, pas envers le consommateur !)

Bonjour et merci bien pour votre réponse.

En effet nous avons demandé le dol. Lors de cet achat d'entreprise cette personne à fait de fausses factures et m'a fait croire que son entreprise était viable économiquement parlant alors que non j'estime donc avoir été lésé.

Il m'a montré des documents avec des données fictives sur l'exploitation.

Cette reconnaissance de dette est liée à l'entreprise donc je pensais qu'il y a moyen d'en débattre et de demander des documents pour prouver ma bonne foie.


J'ai déjà déposé une plainte pour escroquerie et j'ai tout expliqué mais vu que c'est du civile ça a été classé sans suite.

Donc selon vous je n'ai aucun moyen d'obtenir ces documents ?

À savoir que tout est lié à la reprise de cette entreprise

Il n'y a pas justement une autorité dans le cadre de ce conflit qui puisse lui exiger ces documents ?

Il n'y a que le juge qui peut le lui demander : m'enfin la partie adverse sera libre de verser les documents qu'il souhaite ...
Se posera donc la preuve que ces documents sont faux ou pas .

Le dol c'est une chose, la reconnaissance de dette une autre : vous devez l'argent que vous vous êtes engagé à payer .


Il faut assigner au civil pour le dol ...mais sans aucune preuve que là aussi vous allez devoir fournir ( la preuve que vous avez vu de faux documents, la preuve que cela ne correspond pas à la réalité etc), c'est voué à l'échec .

Vous avez un avocat : qu'en pense -t-il ?
Il fait ce qu'il peut avec ce que vous lui donnez, certes , m'enfin il doit avoir une idée, par rapport aux documents de la partie adverse sur les points qui seront statués par le juge .
Il a demandé un % de résultat ?

Bonjour,

La reconnaissance de dettes a un objet qui est l’achat d’une entreprise sur laquelle vous avez été abusé. Le dol et la dette sont étroitement liés.

Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures d’instruction dont la fourniture sous astreinte de documents de comptabilité comme prévu aux articles 143 et suivants du code de procédure civile.

Votre avocat doit savoir quoi pouvoir faire.

Merci pour vos réponses, j'ai justement l'impression que mon avocate ne sait pas quoi faire, j'ai l'impression que c'est moi qui doit faire toutes les démarches, je suis bien d'accord que c'est à moi de lui fournir des éléments mais pour tout ce qui est demande de documents administratifs je ne sais pas à qui m'adresser et je n'ai ni les compétences.

Je revois bientôt mon avocate et c'est pour cela que je vous sollicite afin d'être le plus efficace lors du rendez vous.

C'est une affaire assez complexe alors je comprends que ce n'est facile pour personne.

Même dans les réponses qu'il ya sur mon post du forum les avis semblent diverger (et ce n'est pas du tout un reproche), c'est justement bien d'avoir plusieurs points de vu.

Mais d’après ce que j'ai compris notre affaire ira devant le juge une fois que nos avocats n'auront plus rien à se dire;
Peut on faire une demande au juge de mise en état PENDANT les échanges entre nos avocats ? car je sais trés bien que la partie adverse va se débarrasser des documents "embarrassants" dés que le délais légal minimum de conservation des documents sera arrivé à échéance.

Votre avocate est à votre disposition. Il ne faut pas l’appeler toutes les cinq minutes mais elle est votre mandataire et travaille selon vos instructions. Si elle est bloquée, il y a peut-être une bonne raison mais il est légitime que vous soyez bien informé. Vous pouvez lui demander si, sur le fondement de l’article 143 et suivants du code de procédure civile, il n’y a pas moyen de forcer la partie adverse à communiquer des documents.

A titre d’exemple, vous pouvez lire cet arrêt (cassation, 21/02/2008, n°07-17.160) :
le juge de la mise en état a ordonné la communication, par la société PPL, sous peine d'astreinte, de divers documents et contrats ...

Merci beaucoup je vais me renseigner sur cet article et voir ce qu'il est possible de faire avec mon avocate.

Merci beaucoup du temps passé à me répondre et de votre aide