Dépôt de recours en justice au tribunal d'instance.

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Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
Au dépôt d'un recours en justice au T.I. pour nuisances sonores répétitives le greffier me demande un 2ème jeu de pièces jointes à ajouter à la convocation d'audience de l'adversaire (locataire) et que c'est nouveau. Cela me paraît gênant car il y a des choses confidentielles. Il s'agit de: 1 relevé personnel des nuisances (dates, heures, durée), les courriers du Conciliateur que l'adversaire a refusé de venir à la convocation de conciliation, des notes et main-courantes avec la Police, mon courrier au Syndic de Copropriété qui a minimisé la question ainsi que le propriétaire ( les 2 par téléphone), des témoignages sur formulaires de tièrces personnes (noms, adresses, CNI), des ordonnances médicales et notices de médicaments (troubles de santé liés aux bruits). Qu'en savez-vous de cela? Merci de vos précisions.

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Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :



Au dépôt d'un recours en justice au T.I. pour nuisances sonores répétitives le greffier me demande un 2ème jeu de pièces jointes à ajouter à la convocation d'audience de l'adversaire (locataire) et que c'est nouveau. Cela me paraît gênant car il y a des choses confidentielles. Il s'agit de: 1 relevé personnel des nuisances (dates, heures, durée), les courriers du Conciliateur que l'adversaire a refusé de venir à la convocation de conciliation, des notes et main-courantes avec la Police, mon courrier au Syndic de Copropriété qui a minimisé la question ainsi que le propriétaire ( les 2 par téléphone), des témoignages sur formulaires de tièrces personnes (noms, adresses, CNI), des ordonnances médicales et notices de médicaments (troubles de santé liés aux bruits). Qu'en savez-vous de cela? Merci de vos précisions.



C'est pourtant tout à fait nécessaire et ce depuis longtemps.

En effet, conformément à l'article 15 du Code de procédure civile:

Citation :

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.



Il s'en suit que vous devez fournir à votre adversaire l'ensemble de vos preuves et de vos arguments, afin qu'il puisse y réfléchir et en débattre contradictoirement devant le tribunal. Au même titre, ce dernier doit vous adresser ses éléments de réponse. On appelle cela: Le principe du contradictoire.


En fait, cela a toujours existé. Simplement, ce n'était pas obligatoire au moment du dépôt de la déclaration au greffe. En pratique donc, les parties se rendaient à la convocation et lorsque le juge voyait que les parties ne s'étaient pas échangés les pièces, alors il reportait l'affaire à plus tard et imposait aux parties de s'échanger leurs pièces.

C'est donc par soucis de rapidité et pour éviter une perte de temps que le greffe demander désormais aux parties de s'échanger leurs conclusions.

Très cordialement.

Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
Merci de votre réponse claire et rapide, elle me permettra de finaliser le dossier et de bien préparer mes arguments. Salutations.

Posté le Le 10/02/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Ravie que la réponse vous satisfasse.

En vous remerciant pour votre confiance et en vous souhaitant un succès plein et entier dans votre affaire.


Très cordialement.

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