Dernier ressort, interjeter appel pour une entreprise
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Le cousin de monsieur X a fait changer ses fenêtres. Il a
opté pour du double vitrage. Or, il s’est vite rendu compte que l’humidité passait à travers les fenêtres occasionnant des traces de moisissures, alors même que la société
GLASSEAU lui avait garantit une isolation thermique et phonique sans faille. Après avoir intenté une action en vice caché contre cette dernière, il a gagné son procès et obtenu un jugement lui octroyant 12000 euros de remboursement, Sur le jugement, il peut lire qu’il a été rendu « en dernier ressort ». La société GLASSEAU l’a tout de même menacé d’interjeter appel. Il vous demande conseil à ce sujet
opté pour du double vitrage. Or, il s’est vite rendu compte que l’humidité passait à travers les fenêtres occasionnant des traces de moisissures, alors même que la société
GLASSEAU lui avait garantit une isolation thermique et phonique sans faille. Après avoir intenté une action en vice caché contre cette dernière, il a gagné son procès et obtenu un jugement lui octroyant 12000 euros de remboursement, Sur le jugement, il peut lire qu’il a été rendu « en dernier ressort ». La société GLASSEAU l’a tout de même menacé d’interjeter appel. Il vous demande conseil à ce sujet
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
Chère madame,
Dans la mesure où l'affaire présente un taux de ressort supérieur à 10 000 euros, alors il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Pour les affaires de sa compétence exclusive, il statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 € et au-dessus à charge d'appel (COJ, art. R. 311-2 : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 € »). Pour les affaires relevant de sa compétence ordinaire, il statue à charge d'appel puisque les litiges qui lui sont soumis dans ce cadre ont une valeur supérieure à 4 000 € (V. Compétence civile des tribunaux de grande instance). L'article R. 311-1 énonce donc que « le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ».
Toute la question est donc de savoir si l'erreur consistant à dire que le jugement est rendu en dernier ressort. Sur ce point, l'article 536 du Code de procédure civile dispose que:
Il s'en suit que l'adversaire a bien un droit d'appel.
Très cordialement.
Citation :
Le cousin de monsieur X a fait changer ses fenêtres. Il a
opté pour du double vitrage. Or, il s’est vite rendu compte que l’humidité passait à travers les fenêtres occasionnant des traces de moisissures, alors même que la société
GLASSEAU lui avait garantit une isolation thermique et phonique sans faille. Après avoir intenté une action en vice caché contre cette dernière, il a gagné son procès et obtenu un jugement lui octroyant 12000 euros de remboursement, Sur le jugement, il peut lire qu’il a été rendu « en dernier ressort ». La société GLASSEAU l’a tout de même menacé d’interjeter appel. Il vous demande conseil à ce sujet
Le cousin de monsieur X a fait changer ses fenêtres. Il a
opté pour du double vitrage. Or, il s’est vite rendu compte que l’humidité passait à travers les fenêtres occasionnant des traces de moisissures, alors même que la société
GLASSEAU lui avait garantit une isolation thermique et phonique sans faille. Après avoir intenté une action en vice caché contre cette dernière, il a gagné son procès et obtenu un jugement lui octroyant 12000 euros de remboursement, Sur le jugement, il peut lire qu’il a été rendu « en dernier ressort ». La société GLASSEAU l’a tout de même menacé d’interjeter appel. Il vous demande conseil à ce sujet
Dans la mesure où l'affaire présente un taux de ressort supérieur à 10 000 euros, alors il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
Pour les affaires de sa compétence exclusive, il statue en dernier ressort jusqu'à 4 000 € et au-dessus à charge d'appel (COJ, art. R. 311-2 : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le code de procédure civile, est inférieur ou égal à 4 000 € »). Pour les affaires relevant de sa compétence ordinaire, il statue à charge d'appel puisque les litiges qui lui sont soumis dans ce cadre ont une valeur supérieure à 4 000 € (V. Compétence civile des tribunaux de grande instance). L'article R. 311-1 énonce donc que « le tribunal de grande instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande ».
Toute la question est donc de savoir si l'erreur consistant à dire que le jugement est rendu en dernier ressort. Sur ce point, l'article 536 du Code de procédure civile dispose que:
Citation :
Article 536
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article 536
La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Il s'en suit que l'adversaire a bien un droit d'appel.
Très cordialement.
Posté le Le 12/08/2016 à 05:25
MERCI BEAUCOUP c'est parfait.
Cordialement
Cordialement
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.