Dette forclose, délai précis de forclusion svp

A partir de quelle date démarre le délai de forclusion, dans un dossier de surendettement, lors d'une demande de vérification de créance demandée par l'emprunteur? car depuis la date du dépôt du dossier(nov 2006) de surendettement et la date de la mise en application du plan(30/06/2009) il s'est écoulé beaucoup de temps.

Chère madame,


Cette dette est-elle bien incluse dans le plan de surendettement?


Très cordialement.

Oui, elle est incluse.

Chère madame,

Le fait que cette dette est désormais inscrite dans le plan vous empêche de revendiquer aujourd'hui la forclusion. En effet, le délai de forclusion repose sur une présomption de bon paiement de la somme. Cela signifie qu'à partir du moment où un acte est établi et que ce dernier reconnait l'existence de la dette, alors la prescription ne peut plus être invoquée, ce qui est malheureusement bien le cas ici.


Très cordialement.

Bonjour,
sur quelle loi vous-faites référence.?
L'article L.311-37 du Code de la Consommation stipule : "Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion". (L'évènement est la date de cessation du paiement des mensualités).pour moi c'est oct 2005.
L'article L 311-37 précise aujourd'hui que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après que le juge de l'exécution a rendu exécutoire les mesures de traitement que la commission de surendettement a recommandées en application de l'article L. 331-7308(*).

Chère madame,



C'est essentiellement jurisprudentiel.


L’aveu du débiteur révélant qu’il n’a pas acquitté la dette écarte la prescription. Cette exception est appliquée de manière constante par la jurisprudence (Cass. 1ère civ., 9 janvier 1967, Bull. I, n° 11 - Cass.1ère civ., 21 juin 1989, pourvoi n°87-12.507). Elle fait céder la présomption de paiement qui fonde la courte prescription, présomption qui constitue, c’est à souligner, une dérogation très notable au principe posé à l’article 1315 al.2 du Code civil selon lequel « celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’aveu du non paiement peut par exemple se déduire d’une demande de délais de règlement (Cass. 1ère civ., 14 janvier 1992, pourvoi n°90-10.207) ou encore d’une réclamation de l’acheteur contestant la conformité du produit (Cass. 1ère civ., 11 février 1997, pourvoi n° 95-12.687) ou même d’une contestation du débiteur quant à l’existence même de la créance (Cass. 1ère civ., 5 février 2002, pourvoi n° 99-21.510 – CA Rennes, 1ère chambre, 13 février 2003, JurisData n°2003-206874 - ou encore pour des coques de véhicules dont la commande et la livraison étaient contestées, CA Bourges, 1ère Chambre, 9 février 1994, JurisData n°1994-041376).



Très cordialement.

Bonjour,
quand le jex a présenté son jugement il a écarté 1 banque qui n'a pas répondu à ses courriers pour revendiquer la créance : ne me dites pas que celle-là je ne peux pas faire valoir la forclusion?

Chère madame,


Pour cette banque, s'il n'y a eu aucun acte laissant à penser que vous êtes bien débiteur de la dette, vous pouvez tout à fait faire valoir la forclusion.

Très cordialement.

Merci