Différend sur les honoraires avec mon avocat.
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Posté le Le 04/08/2023 à 09:53
Bonjour à toutes et tous.
Le différend est le suivant :
J'ai perdu en 1ère instance civile sur une somme d'argent que me devait l'assurance consécutivement à un incendie involontaire causé par le locataire. (défense sans avocat)
J'ai souhaité interjeter appel de cette décision avec l'aide d'un avocat puisque c'est obligatoire.
L'avocat m'a présenté une convention d'honoraires comme c'est la règle. C'est une excellente pratique, ainsi chacun connait ses droits et devoirs en termes d'honoraires.
Cette convention précise à l'article 2
- Un montant fixe HT
- complété par 3 alinéas que je vous cite :
1er :
Outre l'honoraire au temps passé stipulé ci'avant l'Avocat percevra un honoraire de résultat
2ème :
Les sommes attribuées par l'application de l'articles 700 du code de procédure civile seront attribuées à l'Avocat.
3ème :
Les honoraires de résultats prévues aux présentes restent dus même si le client dessaisit l'Avocat à une date proche de l'issue de la procédure et que le travail accompli par ce dernier aura permis une issue favorable à la mission.
Fin de citation.
Ce que j'ai demandé avant même la signature de cette convention.
- J'ai fait rayer les 3 alinéas cités ci-dessus. Ce qui fut fait par la secrétaire du cabinet par 3 croix de Saint André
- J'ai demandé une signature au droit des 3 alinéas rayés. La secrétaire a refusé mais a apposé le cachet de la Siété d'Avocats.
- La secrétaire à ajouté sans que je le demande manuscritement la mention.
"Pas d'honoraires de résultats"
Le jugement de la cour d'Appel indique je cite
Condamne en outre à payer à Monsieur (moi-même -010450) la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La facture d'honoraires de l'avocat indique je cite
Débours non soumis : 2013 euros
Article 700 suivant article 2 de la convention 2000€ + droits de plaidoirie 13€.
Consécutivement à cette situation, j'ai saisi
1- "mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr"
Mon avocat n'a pas pris attache avec moi consécutivement à cette démarche.
2- Puis l'Ordre des avocats compétent
3- Le bâtonnier m'a donné tort, je dois payer ces 2013€.
Enfin, j'envisage de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel de .....
Mon avocat a prétendu que j'avais rayé les 3 alinéas moi-même après coup.
Ce qui est totalement faux et scandaleux de sa part car il sait de manière certaine que c'est la secrétaire qui l'a fait car on constate parfaitement que c'est le même stylo qui a été utilisé et pour l'annotation manuscrite et les 3 croix de Saint André sur les 3 alinéas ci-avant,
La décision du Bâtonnier est datée du 17 juillet 2023
LRAR réceptionnée par moi-même le 22/7/2023.
Mes interrogations
- Le délai d'appel débute t-il le 17/7 ou le 22/7/2023 la date de réception de la LRAR
- Dans mon courrier adressé au Premier Président de la Cour d'Appel quels sont les documents à fournir ?
Affaires assez compliquée pour moi.
Ce qui m'interloque particulièrement est le fait que tout ce qui a trait aux honoraires supplémentaires soit rayé avant signature et que l'avocat me réclame ce montant de 2000€
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Bonne journée à vous
010450.
__________________________
010450
Le différend est le suivant :
J'ai perdu en 1ère instance civile sur une somme d'argent que me devait l'assurance consécutivement à un incendie involontaire causé par le locataire. (défense sans avocat)
J'ai souhaité interjeter appel de cette décision avec l'aide d'un avocat puisque c'est obligatoire.
L'avocat m'a présenté une convention d'honoraires comme c'est la règle. C'est une excellente pratique, ainsi chacun connait ses droits et devoirs en termes d'honoraires.
Cette convention précise à l'article 2
- Un montant fixe HT
- complété par 3 alinéas que je vous cite :
1er :
Outre l'honoraire au temps passé stipulé ci'avant l'Avocat percevra un honoraire de résultat
2ème :
Les sommes attribuées par l'application de l'articles 700 du code de procédure civile seront attribuées à l'Avocat.
3ème :
Les honoraires de résultats prévues aux présentes restent dus même si le client dessaisit l'Avocat à une date proche de l'issue de la procédure et que le travail accompli par ce dernier aura permis une issue favorable à la mission.
Fin de citation.
Ce que j'ai demandé avant même la signature de cette convention.
- J'ai fait rayer les 3 alinéas cités ci-dessus. Ce qui fut fait par la secrétaire du cabinet par 3 croix de Saint André
- J'ai demandé une signature au droit des 3 alinéas rayés. La secrétaire a refusé mais a apposé le cachet de la Siété d'Avocats.
- La secrétaire à ajouté sans que je le demande manuscritement la mention.
"Pas d'honoraires de résultats"
Le jugement de la cour d'Appel indique je cite
Condamne en outre à payer à Monsieur (moi-même -010450) la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La facture d'honoraires de l'avocat indique je cite
Débours non soumis : 2013 euros
Article 700 suivant article 2 de la convention 2000€ + droits de plaidoirie 13€.
Consécutivement à cette situation, j'ai saisi
1- "mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr"
Mon avocat n'a pas pris attache avec moi consécutivement à cette démarche.
2- Puis l'Ordre des avocats compétent
3- Le bâtonnier m'a donné tort, je dois payer ces 2013€.
Enfin, j'envisage de saisir le Premier Président de la Cour d'Appel de .....
Mon avocat a prétendu que j'avais rayé les 3 alinéas moi-même après coup.
Ce qui est totalement faux et scandaleux de sa part car il sait de manière certaine que c'est la secrétaire qui l'a fait car on constate parfaitement que c'est le même stylo qui a été utilisé et pour l'annotation manuscrite et les 3 croix de Saint André sur les 3 alinéas ci-avant,
La décision du Bâtonnier est datée du 17 juillet 2023
LRAR réceptionnée par moi-même le 22/7/2023.
Mes interrogations
- Le délai d'appel débute t-il le 17/7 ou le 22/7/2023 la date de réception de la LRAR
- Dans mon courrier adressé au Premier Président de la Cour d'Appel quels sont les documents à fournir ?
Affaires assez compliquée pour moi.
Ce qui m'interloque particulièrement est le fait que tout ce qui a trait aux honoraires supplémentaires soit rayé avant signature et que l'avocat me réclame ce montant de 2000€
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.
Bonne journée à vous
010450.
__________________________
010450
Posté le Le 04/08/2023 à 10:03
Bonjour
L'article 700 c'est pour les frais de l'avocat .
Que vous barriez cette annotation dans la convention ne change pas le cadre du droit .
L'article 700 c'est pour les frais de l'avocat .
Que vous barriez cette annotation dans la convention ne change pas le cadre du droit .
Posté le Le 05/08/2023 à 14:54
Bonjour Kang
Un avocat qui donne des consultations gratuites pour aider des gens dans le besoin ne va pas gratuitement apporter son aide contre un confrère dans une affaire aussi douteuse.
Le litige ne portait pas sur la responsabilité du locataire mais sur l’évaluation des dommages.
Ce n’est pas obligatoire : voir les articles 174 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
A vous de voir si vous avez la moindre chance de convaincre la cour. Vous serez opposé à votre avocat. Attendez-vous à ce que les 2 000 € auxquels vous avez été condamné se transforment en 4 000 €.
Message à caractère publicitaire prohibé par les CGU
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Citation :
Que vous barriez cette annotation dans la convention ne change pas le cadre du droit
Que vous barriez cette annotation dans la convention ne change pas le cadre du droit
Citation :
Article 700 du CPC
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
A la lecture du 2° de cet l'art 700 du CPC, il semblerait que se ne soit pas systématique mais prévu pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle or, ce n'est pas mon cas.
Une convention est un accord entre des personnes. Un écrit définissant les termes de cet accord.
Dans cette situation, cette convention d'honoraires fut modifiée librement avant la signature du client, concrétisée sur l'original du document par 3 alinéas rayées et le tampon de la société d'Avocat au droit de ces 3 suppressions.
C'est la raison pour laquelle je persiste dans ma volonté interpeler Appel.
Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ?
Quels seraient les frais de procédure à ma charge ?
Je vous remercie.
010450.
__________________________
010450
Article 700 du CPC
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
A la lecture du 2° de cet l'art 700 du CPC, il semblerait que se ne soit pas systématique mais prévu pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle or, ce n'est pas mon cas.
Une convention est un accord entre des personnes. Un écrit définissant les termes de cet accord.
Dans cette situation, cette convention d'honoraires fut modifiée librement avant la signature du client, concrétisée sur l'original du document par 3 alinéas rayées et le tampon de la société d'Avocat au droit de ces 3 suppressions.
C'est la raison pour laquelle je persiste dans ma volonté interpeler Appel.
Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ?
Quels seraient les frais de procédure à ma charge ?
Je vous remercie.
010450.
__________________________
010450
Posté le Le 05/08/2023 à 15:27
Quand y a un petit 2 c'est qu'il y a un petit 1
Donc interjeter appel si vous voulez, vous aurez encore plus de frais de justice à payer car un avocat est fortement recommandé vu que c'est une procédure orale .
L'article 700 ce n'est JAMAIS de l'argent qui vous indemnise d'autre chose que les frais d'avocat , mention dans la convention ou pas .
Et pour ce qui est des mentions barrées, vous avez modifié sans accord de l'autre partie un contrat jusqu'à preuve du contraire ( elle est ou votre preuve que l'avocat était d'accord pour ces modifications ?Un tampon qui a pu être mis avant votre gribouillage ?)
C'est un peu comme si vous trafiquiez les étiquettes de prix en magasin ..
Et ça, ça s'appelle un faux et usage de faux .
Donc attention au retour de bâton possible pour une procédure qui de toutes les façons ne changera JAMAIS l'objet de l'application de l'article 700, qu'il y est fait mention sur la convention, ou pas .
Citation :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Donc interjeter appel si vous voulez, vous aurez encore plus de frais de justice à payer car un avocat est fortement recommandé vu que c'est une procédure orale .
L'article 700 ce n'est JAMAIS de l'argent qui vous indemnise d'autre chose que les frais d'avocat , mention dans la convention ou pas .
Et pour ce qui est des mentions barrées, vous avez modifié sans accord de l'autre partie un contrat jusqu'à preuve du contraire ( elle est ou votre preuve que l'avocat était d'accord pour ces modifications ?Un tampon qui a pu être mis avant votre gribouillage ?)
C'est un peu comme si vous trafiquiez les étiquettes de prix en magasin ..
Et ça, ça s'appelle un faux et usage de faux .
Donc attention au retour de bâton possible pour une procédure qui de toutes les façons ne changera JAMAIS l'objet de l'application de l'article 700, qu'il y est fait mention sur la convention, ou pas .
Posté le Le 06/08/2023 à 06:09
Cher Monsieur,
En faits et procédure.
Vous avez subi un incendie involontairement provoqué par le locataire de l’appartement que vous donnez à bail et avez poursuivi — sans l’assistance d’un Avocat — l’assurance aux fins d’indemnisation.
Or, le tribunal vous a débouté de vos demandes.
Vous avez souhaité interjeter appel de la décision et avez consulté un Avocat qui, conformément à ses obligations, vous proposera une convention d’honoraires.
Par convention, vous avez accepté que l’Avocat perçoive, en cas de succès de l’affaire, un honoraire de résultat ainsi que l’attribution des sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cependant, vous vous êtes ravisé en la seule présence de la secrétaire qui, au lieu de prévenir l’Avocat, a rayé les mentions de la convention qui vous déplaisaient et a, en guise de signature, apposé le tampon du cabinet (sic).
Cette absence de l’Avocat dans la révision de la Convention se déduit de votre exposé et notamment lorsque vous écrivez:
« - J'ai fait rayer les 3 alinéas cités ci-dessus. Ce qui fut fait par la secrétaire du cabinet par 3 croix de Saint André
- J'ai demandé une signature au droit des 3 alinéas rayés. La secrétaire a refusé mais a apposé le cachet de la Siété
d'Avocats.
- La secrétaire à ajouté sans que je le demande manuscritement la mention.
"Pas d'honoraires de résultats »
En somme, la secrétaire et vous étiez à la manoeuvre sans que l’Avocat n’ait eu voix au chapitre: aucun Avocat n’aurait accepté de tels agissements qui, lorsqu’ils ont été connus, ont dû être extrêmement mal acceptés par l’intéressé.
Néanmoins, l’avocat exécute sa mission et l’arrêt — la décision d’une Cour d’appel n’est pas un jugement mais un « arrêt » — condamne vos adversaires au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En effet, vous écrivez que:
— « Le jugement de la cour d'Appel indique je cite
Condamne en outre à payer à Monsieur (moi-même -010450) la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
Dès lors, il est entendu que l’Avocat a parfaitement accompli sa mission puisque vos adversaires ont succombé en cause d’appel, ce que vous n’étiez pas parvenu à réaliser seul.
Ainsi, l’Avocat — ayant signé une convention dépourvue de rayures et autres « Croix de Saint-André » a naturellement procédé à la facturation de ces sommes en exécution de la Convention.
Vous avez saisi le Bâtonnier de cette difficulté mais avez été débouté de vos demandes (étonnant, non?).
Notons que vous ne précisez pas ses motivations, alors qu’elles doivent être particulièrement éclairantes en ce sens.
Néanmoins, la situation que vous exposez ne laisse que peu de doute sur le sens de ces motivations: il s’agit de la stricte application de la convention d’honoraires.
Non-content de cette situation, vous estimez opportun de procéder à une saisine « Premier Président » aux fins de voir, une nouvelle fois, trancher ce litige.
Sur la convention d’honoraires.
L’article 10, al. 1er de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que:
— Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En l’espèce, votre Avocat a pleinement respecté son obligation et vous a exposé les conditions économiques de son intervention, préalablement à toute diligence, et a prévu le sort des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur le sort des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La convention d’honoraires peut prévoir le sort des frais irrépétibles et leur bénéficiaire. À défaut, l’avocat doit obtenir l’autorisation de son client lors d'une demande de paiement à la CARPA (Caisse destinée à recueillir les règlements).
En effet, le contrat tenant lieu de loi entre les parties, toute prévision qui n’aurait pas été faite par le professionnel doit être soumise à autorisation: l’Avocat ne pourrait y déroger unilatéralement.
En l’espèce, la Convention a expressément prévu le sort de ses frais et, n’en déplaise à vos desseins ultérieurs, vous avez accepté qu'il en soit bénéficiaire.
Dès lors, si vous souhaitiez revoir les termes de la Convention, il aurait été plus opportun — en lieu et place de l’intervention de la secrétaire — de solliciter un avenant auprès de votre Avocat ou, à défaut, de le dessaisir au profit de son successeur (après règlement intégral de sa facture).
En tout état de cause, l’autorisation a été expressément donnée par convention.
Sur le point de départ de la saisine « Premier Président ».
La décision du Bâtonnier est assortie des modalités de recours ainsi que du point de départ du délai.
En l’occurrence, le délai est d’un mois à compter de la notification de la décision et, en l’espèce, à compter du 22 juillet 2023.
Dès lors, vous pourrez saisir le Premier président jusqu’au 22 août 2023.
Néanmoins, il faudra être en mesure de démontrer la date de notification et ce, particulièrement lorsque la saisine est faire in extremis.
Sur les documents à joindre.
Il est curieux qu’au terme de plusieurs procédures, vous vous interrogiez toujours sur les documents à fournir au soutien de vos demandes.
Les documents à joindre sont toutes les pièces utiles au succès de vos prétentions.
Or, elles seront assez limitées ici puisqu’il s’agit d’un litige d’ordre contractuel.
La pièce principale sera donc la convention d'honoraires, bien que votre exemplaire ait été modifié unilatéralement postérieurement à la signature de l'Avocat et sans sa ratification: la secrétaire n'a pas qualité pour modifier la convention.
En outre, vous devrez impérativement joindre l’arrêt rendu par la Cour d’appel allouant la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 ainsi que la décision de rejet du bâtonnier, contre laquelle vous exercez le recours.
Tout autre document utile pourra être annexé, bien que je doute qu’il y en ait pléthore en l’espèce.
En conclusion.
Rappelons que la saisine Premier Président est sans représentation obligatoire et qu’une nouvelle fois, vous vous présenterez devant un magistrat sans conseil, ce qui ne vous a pas servi les fois précédentes.
Votre cause est le reflet d’un constat général sur le rapport entre les professionnels du droit et leurs clients: réduisez, réduisez, réduisez les honoraires, il en restera toujours trop !
Je souscris donc aux propos tenus avant moi: vous ne pouvez pas faire varier le droit au gré de vos seuls intérêts.
Désormais, le respect dû à celui qui, en dépit de vos actions, vous a permis de faire succomber votre/vos adversaires, se réduit à l’article 700 du Code de procédure civile.
Ayez donc tout le succès possible devant la Cour !…
ABALDE
En faits et procédure.
Vous avez subi un incendie involontairement provoqué par le locataire de l’appartement que vous donnez à bail et avez poursuivi — sans l’assistance d’un Avocat — l’assurance aux fins d’indemnisation.
Or, le tribunal vous a débouté de vos demandes.
Vous avez souhaité interjeter appel de la décision et avez consulté un Avocat qui, conformément à ses obligations, vous proposera une convention d’honoraires.
Par convention, vous avez accepté que l’Avocat perçoive, en cas de succès de l’affaire, un honoraire de résultat ainsi que l’attribution des sommes éventuellement allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Cependant, vous vous êtes ravisé en la seule présence de la secrétaire qui, au lieu de prévenir l’Avocat, a rayé les mentions de la convention qui vous déplaisaient et a, en guise de signature, apposé le tampon du cabinet (sic).
Cette absence de l’Avocat dans la révision de la Convention se déduit de votre exposé et notamment lorsque vous écrivez:
« - J'ai fait rayer les 3 alinéas cités ci-dessus. Ce qui fut fait par la secrétaire du cabinet par 3 croix de Saint André
- J'ai demandé une signature au droit des 3 alinéas rayés. La secrétaire a refusé mais a apposé le cachet de la Siété
d'Avocats.
- La secrétaire à ajouté sans que je le demande manuscritement la mention.
"Pas d'honoraires de résultats »
En somme, la secrétaire et vous étiez à la manoeuvre sans que l’Avocat n’ait eu voix au chapitre: aucun Avocat n’aurait accepté de tels agissements qui, lorsqu’ils ont été connus, ont dû être extrêmement mal acceptés par l’intéressé.
Néanmoins, l’avocat exécute sa mission et l’arrêt — la décision d’une Cour d’appel n’est pas un jugement mais un « arrêt » — condamne vos adversaires au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En effet, vous écrivez que:
— « Le jugement de la cour d'Appel indique je cite
Condamne en outre à payer à Monsieur (moi-même -010450) la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile »
Dès lors, il est entendu que l’Avocat a parfaitement accompli sa mission puisque vos adversaires ont succombé en cause d’appel, ce que vous n’étiez pas parvenu à réaliser seul.
Ainsi, l’Avocat — ayant signé une convention dépourvue de rayures et autres « Croix de Saint-André » a naturellement procédé à la facturation de ces sommes en exécution de la Convention.
Vous avez saisi le Bâtonnier de cette difficulté mais avez été débouté de vos demandes (étonnant, non?).
Notons que vous ne précisez pas ses motivations, alors qu’elles doivent être particulièrement éclairantes en ce sens.
Néanmoins, la situation que vous exposez ne laisse que peu de doute sur le sens de ces motivations: il s’agit de la stricte application de la convention d’honoraires.
Non-content de cette situation, vous estimez opportun de procéder à une saisine « Premier Président » aux fins de voir, une nouvelle fois, trancher ce litige.
Sur la convention d’honoraires.
L’article 10, al. 1er de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que:
— Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En l’espèce, votre Avocat a pleinement respecté son obligation et vous a exposé les conditions économiques de son intervention, préalablement à toute diligence, et a prévu le sort des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur le sort des sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La convention d’honoraires peut prévoir le sort des frais irrépétibles et leur bénéficiaire. À défaut, l’avocat doit obtenir l’autorisation de son client lors d'une demande de paiement à la CARPA (Caisse destinée à recueillir les règlements).
En effet, le contrat tenant lieu de loi entre les parties, toute prévision qui n’aurait pas été faite par le professionnel doit être soumise à autorisation: l’Avocat ne pourrait y déroger unilatéralement.
En l’espèce, la Convention a expressément prévu le sort de ses frais et, n’en déplaise à vos desseins ultérieurs, vous avez accepté qu'il en soit bénéficiaire.
Dès lors, si vous souhaitiez revoir les termes de la Convention, il aurait été plus opportun — en lieu et place de l’intervention de la secrétaire — de solliciter un avenant auprès de votre Avocat ou, à défaut, de le dessaisir au profit de son successeur (après règlement intégral de sa facture).
En tout état de cause, l’autorisation a été expressément donnée par convention.
Sur le point de départ de la saisine « Premier Président ».
La décision du Bâtonnier est assortie des modalités de recours ainsi que du point de départ du délai.
En l’occurrence, le délai est d’un mois à compter de la notification de la décision et, en l’espèce, à compter du 22 juillet 2023.
Dès lors, vous pourrez saisir le Premier président jusqu’au 22 août 2023.
Néanmoins, il faudra être en mesure de démontrer la date de notification et ce, particulièrement lorsque la saisine est faire in extremis.
Sur les documents à joindre.
Il est curieux qu’au terme de plusieurs procédures, vous vous interrogiez toujours sur les documents à fournir au soutien de vos demandes.
Les documents à joindre sont toutes les pièces utiles au succès de vos prétentions.
Or, elles seront assez limitées ici puisqu’il s’agit d’un litige d’ordre contractuel.
La pièce principale sera donc la convention d'honoraires, bien que votre exemplaire ait été modifié unilatéralement postérieurement à la signature de l'Avocat et sans sa ratification: la secrétaire n'a pas qualité pour modifier la convention.
En outre, vous devrez impérativement joindre l’arrêt rendu par la Cour d’appel allouant la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 ainsi que la décision de rejet du bâtonnier, contre laquelle vous exercez le recours.
Tout autre document utile pourra être annexé, bien que je doute qu’il y en ait pléthore en l’espèce.
En conclusion.
Rappelons que la saisine Premier Président est sans représentation obligatoire et qu’une nouvelle fois, vous vous présenterez devant un magistrat sans conseil, ce qui ne vous a pas servi les fois précédentes.
Votre cause est le reflet d’un constat général sur le rapport entre les professionnels du droit et leurs clients: réduisez, réduisez, réduisez les honoraires, il en restera toujours trop !
Je souscris donc aux propos tenus avant moi: vous ne pouvez pas faire varier le droit au gré de vos seuls intérêts.
Désormais, le respect dû à celui qui, en dépit de vos actions, vous a permis de faire succomber votre/vos adversaires, se réduit à l’article 700 du Code de procédure civile.
Ayez donc tout le succès possible devant la Cour !…
ABALDE
Posté le Le 06/08/2023 à 18:54
Bonjour 010450
Lorsque vous indiquez :
"Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ? «
Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite par un avocat : (*)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
(*)
Si vous souhaitez consulter l’avocat, n’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces en votre possession : pas de souci, l’avocat les lira mais ne les conservera pas.
Lorsque vous indiquez :
"Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ? «
Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite par un avocat : (*)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
Cordialement,
(*)
Si vous souhaitez consulter l’avocat, n’oubliez pas de vous munir de toutes les pièces en votre possession : pas de souci, l’avocat les lira mais ne les conservera pas.
Posté le Le 06/08/2023 à 19:14
Bonjour
Je suis surpris de ce jugement; selon l'art 1733 le locataire est présumé responsable. Il lui appartient d'apporter le preuve de sa non responsabilité
""Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.""
Quelle est cette somme non versée par l'assurance?
__________________________
Modérateur
Citation :
J'ai perdu en 1ère instance civile sur une somme d'argent que me devait l'assurance consécutivement à un incendie involontaire causé par le locataire. (défense sans avocat)
J'ai perdu en 1ère instance civile sur une somme d'argent que me devait l'assurance consécutivement à un incendie involontaire causé par le locataire. (défense sans avocat)
Je suis surpris de ce jugement; selon l'art 1733 le locataire est présumé responsable. Il lui appartient d'apporter le preuve de sa non responsabilité
""Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.""
Quelle est cette somme non versée par l'assurance?
__________________________
Modérateur
Posté le Le 07/08/2023 à 07:24
Bonjour Chaber,
Je suis en parfaite phase avec votre observation 1733 du CC.
J'ai fait valoir cet article et la JP Adhoc dont je ne me souviens plus les références.
Les assureurs n'ont cessé de refuser à les appliquer.
Je comprends que ça leur coute cher.
Par exemple : la vétusté (immobilière et mobilière) doit être payée sans justificatifs de factures à dire d'expert.
Les démolitions / déblais ne sont pas limités à 5% du montant du dommage subit mais à dire d'expert.
etc.
Une phrase de la JP, je cite de mémoire, vous pourrez la vérifier.
"Le bailleur, le propriétaire doit être replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait avant sinistre"
Les meubles appartenant au propriétaire/bailleur ne furent pas payés malgré pléthore de LRAR à cette compagnie d'assurances.
Pour info, je galère avec cette affaire depuis le 3 novembre 2017. Je suis du genre "obstiné", mais de cela vous vous en êtes aperçu.
Je vous remercie de votre éclairage et du temps que vous avez passé à me lire.
010450.
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010450
Je suis en parfaite phase avec votre observation 1733 du CC.
J'ai fait valoir cet article et la JP Adhoc dont je ne me souviens plus les références.
Les assureurs n'ont cessé de refuser à les appliquer.
Je comprends que ça leur coute cher.
Par exemple : la vétusté (immobilière et mobilière) doit être payée sans justificatifs de factures à dire d'expert.
Les démolitions / déblais ne sont pas limités à 5% du montant du dommage subit mais à dire d'expert.
etc.
Une phrase de la JP, je cite de mémoire, vous pourrez la vérifier.
"Le bailleur, le propriétaire doit être replacé dans la situation dans laquelle il se trouvait avant sinistre"
Les meubles appartenant au propriétaire/bailleur ne furent pas payés malgré pléthore de LRAR à cette compagnie d'assurances.
Pour info, je galère avec cette affaire depuis le 3 novembre 2017. Je suis du genre "obstiné", mais de cela vous vous en êtes aperçu.
Je vous remercie de votre éclairage et du temps que vous avez passé à me lire.
010450.
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Posté le Le 07/08/2023 à 07:39
Bonjour Indigo,
Oui, mais nous sommes en août et les permanences d'avocat sont rares ou supprimées pendant la période de vacances.
Je dois interjeter Appel dans le délai d'un mois (avant le 22 août)
Je voulais savoir si j'ai obligation de prendre un avocat du fait qu'il s'agit de la Cour dAppel. En principe un particulier ne peut pas se présenter en personne mais doit être représenté.
Est-ce le cas en l'espèce.
Si l'avocat est obligatoire, j'abandonne car bien que non éligible à l'aide judiciaire, je n'ai pas les moyens de payer un nouvel avocat pour 2 000€.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse.
010450
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Citation :
"Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ?
"Ceci étant, suis-obligé de prendre un avocat ?
Oui, mais nous sommes en août et les permanences d'avocat sont rares ou supprimées pendant la période de vacances.
Je dois interjeter Appel dans le délai d'un mois (avant le 22 août)
Je voulais savoir si j'ai obligation de prendre un avocat du fait qu'il s'agit de la Cour dAppel. En principe un particulier ne peut pas se présenter en personne mais doit être représenté.
Est-ce le cas en l'espèce.
Si l'avocat est obligatoire, j'abandonne car bien que non éligible à l'aide judiciaire, je n'ai pas les moyens de payer un nouvel avocat pour 2 000€.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et de m'apporter une réponse.
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Posté le Le 07/08/2023 à 07:44
Bonjour Albade,
Je ne vous oublie pas, je prends un peu de temps à rassembler les documents afin d'être le plus précis possible.
Ceci étant, je vous remercie pour votre réponse particulièrement chiadée...
010450.
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Je ne vous oublie pas, je prends un peu de temps à rassembler les documents afin d'être le plus précis possible.
Ceci étant, je vous remercie pour votre réponse particulièrement chiadée...
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Posté le Le 07/08/2023 à 08:52
Citation :
Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite par un avocat
Vous pouvez bénéficier d’une consultation gratuite par un avocat
Un avocat qui donne des consultations gratuites pour aider des gens dans le besoin ne va pas gratuitement apporter son aide contre un confrère dans une affaire aussi douteuse.
Citation :
Je suis surpris de ce jugement; selon l'art 1733 le locataire est présumé responsable. Il lui appartient d'apporter le preuve de sa non responsabilité
Je suis surpris de ce jugement; selon l'art 1733 le locataire est présumé responsable. Il lui appartient d'apporter le preuve de sa non responsabilité
Le litige ne portait pas sur la responsabilité du locataire mais sur l’évaluation des dommages.
Citation :
Je voulais savoir si j'ai obligation de prendre un avocat du fait qu'il s'agit de la Cour d'Appel.
Je voulais savoir si j'ai obligation de prendre un avocat du fait qu'il s'agit de la Cour d'Appel.
Ce n’est pas obligatoire : voir les articles 174 et suivants du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.
A vous de voir si vous avez la moindre chance de convaincre la cour. Vous serez opposé à votre avocat. Attendez-vous à ce que les 2 000 € auxquels vous avez été condamné se transforment en 4 000 €.
Posté le Le 07/08/2023 à 13:33
Bonjour Nihilscio,
J'en suis totalement conscient, le corporatisme joue en ma défaveur.
J'ai parfaitement remarqué lors de la confrontation, je fus d'entrée toisé et mis en porte à faux, interrompu dans chaque tentative de développement, je n'ai pas pu m'exprimer clairement.
Par contre l'avocat éloquent à placé ses mots avec aisance et fut entendu alors qu'il a prononcé devant le bâtonnier des contre vérités. J'ai essayé de démontré mais une fois de plus toisé et maladroit.
De surcroit l'un et l'autre sont tous deux avocat du même barreau, se rencontrent souvent dans les prétoires, etc.
C'est de mon point de vue, une situation inégale et injuste, le législateur devrait s'en préoccuper en apportant un correctif à cela. "Ce n'est que mon point de vue".
Le 1733CC pour ce qui m'occupe dans cette affaire est parfaitement hors sujet, j'ai répondu parce qu'un intervenant a abordé cette problématique.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, c'est déjà une bonne nouvelle.
Les 2000 se transformer en 4000€ c'est fort possible mais je ne reculerai pas.
Pourquoi ?
Je sais que je suis dans mon droit, l'avocat aussi le sait.
Il sait qu'il ne dit pas la vérité mais maitrisant parfaitement les rouages, la pratique quotidienne, connaissant le droit et la procédure qui va avec il pourra démontrer éclairer les zones d'ombre, là où M. le Président ne pourra pas le contredire car il n'y a pas élément probant, pas de preuve tangible.
Au nom de la justice française, il faut des gens un peu téméraires pour faire avancer le "schmilblick".
Tant pis si je perds, je me serai pris en charge, j'aurai fait de mon mieux pour faire apparaitre la vérité.
J'ai 73 ans, atteint d'une maladie majeure, je me bas, je me booste et je continue à me projeter en avant.
Je vous remercie très sincèrement pour votre éclairage.
010450
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J'en suis totalement conscient, le corporatisme joue en ma défaveur.
J'ai parfaitement remarqué lors de la confrontation, je fus d'entrée toisé et mis en porte à faux, interrompu dans chaque tentative de développement, je n'ai pas pu m'exprimer clairement.
Par contre l'avocat éloquent à placé ses mots avec aisance et fut entendu alors qu'il a prononcé devant le bâtonnier des contre vérités. J'ai essayé de démontré mais une fois de plus toisé et maladroit.
De surcroit l'un et l'autre sont tous deux avocat du même barreau, se rencontrent souvent dans les prétoires, etc.
C'est de mon point de vue, une situation inégale et injuste, le législateur devrait s'en préoccuper en apportant un correctif à cela. "Ce n'est que mon point de vue".
Le 1733CC pour ce qui m'occupe dans cette affaire est parfaitement hors sujet, j'ai répondu parce qu'un intervenant a abordé cette problématique.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, c'est déjà une bonne nouvelle.
Les 2000 se transformer en 4000€ c'est fort possible mais je ne reculerai pas.
Pourquoi ?
Je sais que je suis dans mon droit, l'avocat aussi le sait.
Il sait qu'il ne dit pas la vérité mais maitrisant parfaitement les rouages, la pratique quotidienne, connaissant le droit et la procédure qui va avec il pourra démontrer éclairer les zones d'ombre, là où M. le Président ne pourra pas le contredire car il n'y a pas élément probant, pas de preuve tangible.
Au nom de la justice française, il faut des gens un peu téméraires pour faire avancer le "schmilblick".
Tant pis si je perds, je me serai pris en charge, j'aurai fait de mon mieux pour faire apparaitre la vérité.
J'ai 73 ans, atteint d'une maladie majeure, je me bas, je me booste et je continue à me projeter en avant.
Je vous remercie très sincèrement pour votre éclairage.
010450
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Posté le Le 08/08/2023 à 07:16
Bonjour,
Message à Kang
Lorsque vous indiquez :
Et pour ce qui est des mentions barrées, vous avez modifié sans accord de l'autre partie un contrat jusqu'à preuve du contraire ( elle est ou votre preuve que l'avocat était d'accord pour ces modifications ?Un tampon qui a pu être mis avant votre gribouillage ?)
Ce n'est pas 010450 qui a modifié sans accord de l'autre partie :
cf.
Mon avocat a prétendu que j'avais rayé les 3 alinéas moi-même après coup.
Ce qui est totalement faux et scandaleux de sa part car il sait de manière certaine que c'est la secrétaire qui l'a fait car on constate parfaitement que c'est le même stylo qui a été utilisé et pour l'annotation manuscrite et les 3 croix de Saint André sur les 3 alinéas ci-avant,
Message destiné à 010450
Une fois le jugement rendu, lorsque le client a réglé à son avocat l'intégralité des sommes sollicitées, la somme article 700 lui revient.
Pour info :
Si vous souhaitez consulter un avocat gratuitement par téléphone pour obtenir un conseil juridique, cela ne sera pas gratuit, mais bien moins cher que si vous vous rendiez dans un cabinet d’avocat. En effet, en appelant au 01 xxxxxxxxx vous paierez le prix d’un appel local le temps que vous passez avec le conseiller pour détailler votre demande. Chez la plupart des opérateurs téléphoniques, cela ne vous coûtera rien.
Cordialement
Message à Kang
Lorsque vous indiquez :
Et pour ce qui est des mentions barrées, vous avez modifié sans accord de l'autre partie un contrat jusqu'à preuve du contraire ( elle est ou votre preuve que l'avocat était d'accord pour ces modifications ?Un tampon qui a pu être mis avant votre gribouillage ?)
Ce n'est pas 010450 qui a modifié sans accord de l'autre partie :
cf.
Mon avocat a prétendu que j'avais rayé les 3 alinéas moi-même après coup.
Ce qui est totalement faux et scandaleux de sa part car il sait de manière certaine que c'est la secrétaire qui l'a fait car on constate parfaitement que c'est le même stylo qui a été utilisé et pour l'annotation manuscrite et les 3 croix de Saint André sur les 3 alinéas ci-avant,
Message destiné à 010450
Une fois le jugement rendu, lorsque le client a réglé à son avocat l'intégralité des sommes sollicitées, la somme article 700 lui revient.
Pour info :
Si vous souhaitez consulter un avocat gratuitement par téléphone pour obtenir un conseil juridique, cela ne sera pas gratuit, mais bien moins cher que si vous vous rendiez dans un cabinet d’avocat. En effet, en appelant au 01 xxxxxxxxx vous paierez le prix d’un appel local le temps que vous passez avec le conseiller pour détailler votre demande. Chez la plupart des opérateurs téléphoniques, cela ne vous coûtera rien.
Cordialement
Posté le Le 08/08/2023 à 07:50
Bonjour et encore merci.
J'ai essayé de vous envoyer en copié-collé la page de la convention d'honoraires montrant exactement ce qu'il en est.
Je n'ai pas su, ça n'a pas marché ....
J'ai payé les honoraires prévus 1200€ mais les 2000€ je refuse de payer.
Par ailleurs, il me réclame les 13€ (que j'ai réglé illico presto), de droits de plaidoirie.
Ces 13€, sont-ils ou non inclus aux 2 000€ de l'article 700 ?
Je vais suivre votre conseil je vais téléphoner à votre service juridique.
Par mail accepterait-il que je lui adresse l'infographie de la page de la convention et s'il le souhaitait de la totalité.
Merci à vous tous, j'avance ...
010450.
__________________________
010450
J'ai essayé de vous envoyer en copié-collé la page de la convention d'honoraires montrant exactement ce qu'il en est.
Je n'ai pas su, ça n'a pas marché ....
Citation :
Une fois le jugement rendu, lorsque le client a réglé à son avocat l'intégralité des sommes sollicitées, la somme article 700 lui revient.
Une fois le jugement rendu, lorsque le client a réglé à son avocat l'intégralité des sommes sollicitées, la somme article 700 lui revient.
J'ai payé les honoraires prévus 1200€ mais les 2000€ je refuse de payer.
Par ailleurs, il me réclame les 13€ (que j'ai réglé illico presto), de droits de plaidoirie.
Ces 13€, sont-ils ou non inclus aux 2 000€ de l'article 700 ?
Je vais suivre votre conseil je vais téléphoner à votre service juridique.
Par mail accepterait-il que je lui adresse l'infographie de la page de la convention et s'il le souhaitait de la totalité.
Merci à vous tous, j'avance ...
010450.
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010450
Posté le Le 08/08/2023 à 07:55
Citation :
Si vous souhaitez consulter un avocat gratuitement par téléphone pour obtenir un conseil juridique, cela ne sera pas gratuit, mais bien moins cher que si vous vous rendiez dans un cabinet d’avocat. En effet, en appelant au 01 xxxxxxx vous paierez le prix d’un appel local le temps que vous passez avec le conseiller pour détailler votre demande. Chez la plupart des opérateurs téléphoniques, cela ne vous coûtera rien.
Si vous souhaitez consulter un avocat gratuitement par téléphone pour obtenir un conseil juridique, cela ne sera pas gratuit, mais bien moins cher que si vous vous rendiez dans un cabinet d’avocat. En effet, en appelant au 01 xxxxxxx vous paierez le prix d’un appel local le temps que vous passez avec le conseiller pour détailler votre demande. Chez la plupart des opérateurs téléphoniques, cela ne vous coûtera rien.
Message à caractère publicitaire prohibé par les CGU
Posté le Le 12/08/2023 à 13:00
Bonjour et merci d'attirer mon attention.
J'ai téléphoné. Ddevant la Grande Insistance de mon interlocuteur, j'ai préféré renoncer.
Merci de votre intervention.
010450.
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J'ai téléphoné. Ddevant la Grande Insistance de mon interlocuteur, j'ai préféré renoncer.
Merci de votre intervention.
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