Exécution transaction

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Posté le Le 21/03/2023 à 18:59
Bonjour,
Dans le cadre d’une affaire complexe, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les représentants (avocat et tutrice aux biens) d’une personne majeure sous tutelle et moi-même.
L’échange d’accord a été réalisé sous forme d’échange de mails. J’ai donné mon accord sous cette forme à la proposition de l’avocate de la personne majeure sous tutelle.
Le protocole d’accord transactionnel a été rédigé par un notaire pour le soumettre au Juge.
Le protocole transactionnel a été soumis au Juge des Tutelles qui a donné son autorisation.
L’autorisation a été actée dans le cadre d’une ordonnance où le Juge se positionnait entre autres sur cette question. Le Juge conclut en « ordonnant l’exécution provisoire de la présente décision » où elle autorisait donc entre autres la signature du protocole d’accord par la tutrice aux biens. La décision est notifiée à la majeure protégée, son avocate, la tutrice aux biens ainsi que la tutrice à la personne (sa fille). Je n’étais ni présent ni représenté à l’audience.
La majeure sous tutelle est décédée avant la signature finale chez le notaire.
Puis-je considérer que ce contrat de transaction est malgré tout opposable à l’héritière de cette dame, considérant que le contrat a été conclu du fait de l’acceptation de ma part par mail à la proposition faite par mail par l’avocate en collaboration avec la tutrice aux biens et qu’il s’est définitivement formé du fait de la validation par Le Juge des Tutelles, qu’il aurait donc ainsi force obligatoire voire exécutoire ? Si tel n’était pas le cas, comment pourrait-on donner à cette transaction autorisée par le Juge un caractère exécutoire ? (apposition formule exécutoire, demande au Juge de l’Exécution) ?
Je me permets de partager également mon avis sur le sujet et de vous donner quelques précisions.
Je lis que la transaction nécessite un écrit. Je crois voir aussi que la forme électronique a la même validité que la forme papier (je peux faire authentifier les mails par un huissier). Je vois aussi qu’un contrat peut naître d’un échange de mails.
Il n’y a certes pas de signature électronique qui me semble requise mais il me semble que même si de ce fait les choses sont imparfaites, il y a confirmation tacite du contrat du fait qu’il ait été donné les termes de l’accord en rédaction au notaire qui les a donc recueillis et mis ne forme et du fait que cet accord ait été soumis à l’autorisation du Juge des Tutelles.
Je crois comprendre de plus que l’écrit est requis simplement à titre de preuve (et pas à titre de validité) qui peut être apportée autrement. Dans tous les cas il me semble qu’il y a écrits (échanges de mails explicites, formalisation par le notaire, décision d’autorisation du Juge) qui sont autant d’éléments montrant la rencontre de volontés, sa confirmation et sa validation.
L’autorisation du Juge des Tutelles me semble être d’un niveau de contrôle supérieur à celui d’une homologation par un juge puisqu’il a considéré la validité mais aussi l’opportunité de cet accord et me semble donc avoir conféré à cet accord un caractère obligatoire et exécutoire.

L’absence de signature de l’acte notarié ne me parait pas remettre en cause la validité de l’accord, son caractère obligatoire, voire exécutoire, il me semble que la signature de cet acte apportait simplement la perfection de la preuve qui à défaut peut être apportée autrement.
Il me semble d’ailleurs qu’il s’agit dans mon cas d’une décision susceptible d’exécution sur minute (il s’agit d’une ordonnance sur requête) qui ne nécessiterait pas l’apposition de la formule exécutoire pour être exécutoire (art 495 Code Civ) et qui équivaudrait en soi à un titre exécutoire.
L’avocate a fait évidemment cette proposition en collaboration avec la tutrice aux biens qui la représentait également: il n’y a par contre pas de support signé de la tutrice aux biens séparément, il y a juste trace des discussions pendant l’audition où elle défendait également l’accord transactionnel.
Je précise également que la tutrice aux biens n’était pas la fille héritière malgré sa requête du fait de conflits d’intérêts avec sa mère soulignés par l’avocate et Le Juge.

La décision de justice est-elle exécutoire ou sinon comment le pourrait être? Le décès avant signature du protocole rédigé par le notaire de la majeure sous tutelle empêche t-il l'opposabilité à la fille héritière?
Je vous remercie de votre aide.

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