Indu sur revenu minimum d'insertion

Le TP me reclame un indu de RMI de 1997 pour 670 €
1ere demande de reglement par le TP en 1998 je ne reconnais pas cette dette qui est simplement due a 1 souci administratif que la CAF a reconnue et ce n'est pas un trop percu 2eme demande du TP janv ..2006 je ne reconnais tjrs pas cette dette 3eme demande du TP janv 2010 je ne reconnais tjrs pas cette dette et invoque prescription (agent du TP dispose de 4 annees pour faire payer a partir date de recouvrement 4/12/1998)pas de reconnaissance de dette rien qui puisse mofifier le delai de prescription
quel son mes droits je suis sans emploi demande de dossier cotorep et de RSA en court..
d'avance merci

Chère madame,




La question a été sujette à discussion mais la prescription relative à l'action en répétition de l'indu intenté par l'Etat à l'encontre d'un particulier était bien soumis à la prescription trentenaire du Code civil: CE 15 octobre 1986, Olivenstein, req. 27752.


La prescription ayant été réformé mi-2008, ce délai est désormais de 5 ans. Mais la prescription n'étant pas rétroactive, on applique l'ancien délai de prescription jusqu'en 2008 puis le nouveau délai à compter de cette date, soit une prescription en 2013.


Si la dette n'est pas due, vous pouvez tout à fait contester la réalité de cette dette devant le tribunal, de sorte qu'il sera mis fin à votre litige; mais en dehors d'un recours judiciaire, je ne vois pas vraiment de solution qui soit probante.


Très cordialement.