Interruption prescription action

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Posté le Le 27/11/2014 à 17:21
Bonjour à tous,

En principe pour interrompre une prescription, il faut agir contre celui que l'on veut éviter de prescrire.
Ou alors il faut que le débiteur reconnaisse sa créance.
Mais y a-il des exceptions?

étape 1
Un débiteur assigne son créancier en révision de facture
car il conteste la totalité de la créance et demande des DI.
étape 2
Le créancier dans ses premières conclusions soulève une
exception in limine litis (vice de forme) et demande pas la créance litigieuse.
étape 3 le débiteur renvoit des conclusions en modifiant
ses demandes.
étape 4 le créancier renvoit des conclusions et demande cette fois la créance mais hors délais de l'action (plus de deux ans).

question: l'assignation a-t-elle interrompu la prescription?
En principe, l'interruption s'étend d'une action à une autre
à l'interieur d'une même instance à condition que le but
poursuivie par l'action soit le même.
Mais s'étend-elle d'une action à l'autre et d'une partie
à l'autre?

merci d'avance pour votre aide.

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