Juge de proximite et pourvoi en cassation

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Posté le Le 10/08/2014 à 05:25
Bonjour,
Je reviens vers vous pour le résultat. le juge de proximité avait accepté qu'une personne qui n'était pas le mari, ni avocat,ni membre de la famille etc...(art 828 du code de procédure civile) assure la défense de ma locataire. Dans le jugement rendu qui me condamne à 1000 € la juge de proximité n'indique nulle part la présence de cette personne et présente la chose comme si c'était ma locataire qui se défendait seule. Je désirerais me pourvoir en Cassation pour vice de procédure ou autre.Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 10/08/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Dans le jugement rendu qui me condamne à 1000 € la juge de proximité n'indique nulle part la présence de cette personne et présente la chose comme si c'était ma locataire qui se défendait seule. Je désirerais me pourvoir en Cassation pour vice de procédure ou autre.Qu'en pensez-vous?

Pour ma part je considère que si le juge de proximité ne fait pas référence à la personne présente c'est qu'il n'a pas considéré que cette dernière représentait votre locataire.
Quant au pourvoi en cassation: le souci est tout d'abord la preuve d vice de forme puisque le jugement rendu ne fait pas référenve à cette personne. Ensuite bien que je comprenne que la somme à laquelle vous avez été condamnée est importante, les frais engagés pour un pourvoir en cassation le seront également et au vue des faits il n'est pas garanti que vous obteniez gain e cause.

Bien cordialement

Posté le Le 10/08/2014 à 05:25
Les choses étant ce qu'elles sont, VOUS AVEZ ENTIEREMENT RAISON, je vais abandonner mon idée de me pourvoir en Cassation.

Petite satisfaction personnelle,je peux récupérer une somme beaucoup plus importante différemment et avant le 14 mai 2010 lui signifier un congé pour reprise à titre de logement principal. La boucle est bouclée.

Mille fois merci pour vos conseils juridiques et surtout "stratégico-psychologiques"

A la prochaine fois.

Posté le Le 10/08/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci pour ces compliments qui me touchent et merci à vous pour votre confiance renouvelée à notre égard.
J'espère sincèrement que tout se passera pour le mieux.

Bien à vous.

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