Motivation d'une condamnation de justice incomprise

bonjour,
Après avoir gagné un procès complexe au Tribunal paritaire des Baux ruraux, la partie adverse a fait appel.
Les conclusions de l'avocate de la partie adverse sont une succession de mensonges (alors que le Tribunal a toutes les pièces justificatives prouvant la vérité).

La partie adverse a gagné son procès en appel, le ou les motifs sont totalement incompris par le condamné, aucun article de loi n'est cité, son avocat ne comprends pas non plus et ne donne plus signe de vie estimant que sa mission est terminée...A qui s'adresser pour comprendre la décision de justice, peut-on s'adresser directement au juge ?
Merci pour votre aide

Bonjour,

Selon ce que vous dites, la cour d’appel a dénaturer les pièces produites par les parties, et n’a pas motivé sa décision. Ce sont des motifs de cassation. Sinon, il y a tout de même une explication et il vous faudrait la demander à un autre avocat.

Inutile de s’adresser à la cour. On ne vous répondra pas.

merci pour votre prompte réponse. Après six ans de procédure, la personne n'a ni les moyens ni l'envie d'aller en cassation ni de repartir pour de longues années vraisemblablement de procédure.
Par ailleurs alors que la personne condamnée avait demandé de régler en 2 ans, la partie adverse a demandé l'intégralité de la somme due soit 37 000 euros, l'huissier a déjà saisi tous les comptes. Y a-t-il un moyen de demander à une autorité quelconque un échelonnement ? Cette personne est agriculteur et ne se verse aucun salaire (comme beaucoup malheureusement)
Cordialement

Bonjour Alecto,

Lorsque vous demandez :

"Y a-t-il un moyen de demander à une autorité quelconque un échelonnement ?"

Une fois la décision rendue, vous avez encore la possibilité de saisir le juge de l’exécution, pour demander qu’il vous accorde un échéancier de paiement.

cf.

https://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/12873-vos-droits-l-huissier-refuse-un-echelonnement-de-dette-que-faire.html

Cordialement,

@Alecto,

la partie adverse a demandé un paiement total et immédiat, c'est le juge qui a pris la décision de refuser un paiement échelonné, s'il pris cette décision, c'est qu'il a estimé que la partie perdante pouvait payer.

je suis surpris que l'avocat de la partie perdante ne puisse pas lui expliquer les motivations du jugement et lui indiquer si un pourvoi en cassation était envisageable.

à la demande du créancier, l'huissier pouvait donc pratiquer des saisies.

salutations

bonjour à tous
L'affaire a été reportée 3 fois. Le tribunal a perdu les conclusions de la partie adverse qui se sont terminées oralement.
Comment le juge qui a décidé peut-il savoir si le débiteur peut payer ou non ?

Je résume les faits : le 14 novembre : signification d'arrêt et commandement à payer 37000 euros sous 8 jours.
- 16 novembre : demande faite à l'huissier possibilité de payer en 2 ans : aucune réponse
- 8 décembre : tous les comptes professionnels et privés sont saisis pour une somme de 30 000 e, reste en tout et pour tout les 598 e alimentaires légaux insaisissables.
Le solde (7000e) doit impérativement être versé le mois prochain. L'agriculteur n'a plus rien pour acheter semences, engrais, gas oil... pour la prochaine campagne ni pour vivre.
Sur la dénonciation de saisie attribution il est indiqué effectivement qu'il est possible de contester devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois (soit le 9 janvier) mais nulle part il est indiqué que le juge peut accorder un échelonnement ? Et maintenant que la saisie est effectuée ? Peut-il y avoir effet rétroactif ?
Y at-il des frais ?
merci de m'éclairer