Mutation professionnelle, faire appliquer une décision de justice

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Posté le Le 31/10/2015 à 05:25
Bonjour,
J'ai été mutée pour raisons professionnelles, lors de cette mutation l'agence à qui je louais un logement n'a pas tenu compte du préavis de un mois.
J'ai payé 3 mois de préavis, aidée d'un conciliateur j'ai essayé de récupérer mes loyers trop versés.
Finalement ça c'est terminé au tribunal où j'ai eu gain de cause.
Celà fait plusieurs années maintenant que j'essaye en vain de récupérer mon argent: huissier qui a notifié la décision de justice mais ne la fait pas appliquer
Dernièrement il me demandait encore 300 euros pour faire appliquer une décision!
entre l'avocat, un premier versement de 130 euros à l'huissier et ces 300 euros, j'aurais gain de cause de rien du tout financièrement!
Au chomage, je ne peux payer ces 300 euros, je ne sais plus comment faire appliquer la décision du tribunal et récupérer mon argent (1000 euros dont j'ai besoin).
Merci de me conseiller sur les démarches à effectuer et sur mes droits

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Posté le Le 31/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Finalement ça c'est terminé au tribunal où j'ai eu gain de cause.
Celà fait plusieurs années maintenant que j'essaye en vain de récupérer mon argent: huissier qui a notifié la décision de justice mais ne la fait pas appliquer
Dernièrement il me demandait encore 300 euros pour faire appliquer une décision!
entre l'avocat, un premier versement de 130 euros à l'huissier et ces 300 euros, j'aurais gain de cause de rien du tout financièrement!



Les frais versés à l'huissier correspondent en majeure partie à une provision, qui vous sera ensuite remboursée une fois que la créance sera recouvrée à l'exception du droit proportionnel de l'article 10 qui reste à votre charge.

Tous les huissiers fonctionnent de la sorte et ce régime est tout à fait légal..

Si vous n'êtes pas en mesure de faire l'avance de la provision, et que le créancier refuse de s'exécuter volontairement, vous ne disposez malheureusement guère d'autre solution..


Très cordialement.

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