Non respect d'une decision de justice

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Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Bonjour
J'ai en ma possession 2 jugements (1 Du tribunal administratif de Basse terre de 2005(guadeloupe),un autre de la cour d'appel de Bordeaux de février 2010) annulant un permis de construire accordé par la commune de ST Claude à mon voisin pour une extension de son habitation.Le délai de recours devant la cours de cassation étant largement dépassé,la procédure contentieuse est donc arrivée à son terme
Tout au long de la procédure mon voisin n'a cependant jamais renoncé à poursuivre ses travaux.Malgré plusieurs sommations d'huissier rien n'y fait. Aujourd'hui la construction est pratiquement achevée (il entame ces jours ci des travaux de peinture!). Je voudrais savoir quelles démarches effectuées afin d'obtenir la démolition de cette construction ou être dédommagé financièrement du préjudice subie?
Si je porte plainte auprès du procureur de la république cela aura t'il un impact significatif sur l'objectif que je souhaite atteindre ?

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Posté le Le 01/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J'ai en ma possession 2 jugements (1 Du tribunal administratif de Basse terre de 2005(guadeloupe),un autre de la cour d'appel de Bordeaux de février 2010) annulant un permis de construire accordé par la commune de ST Claude à mon voisin pour une extension de son habitation.Le délai de recours devant la cours de cassation étant largement dépassé,la procédure contentieuse est donc arrivée à son terme
Tout au long de la procédure mon voisin n'a cependant jamais renoncé à poursuivre ses travaux.Malgré plusieurs sommations d'huissier rien n'y fait. Aujourd'hui la construction est pratiquement achevée (il entame ces jours ci des travaux de peinture!). Je voudrais savoir quelles démarches effectuées afin d'obtenir la démolition de cette construction ou être dédommagé financièrement du préjudice subie?



Le tribunal administratif n'est en effet pas compétent pour statuer sur la démolition ni même des dommages et intérêts. Il convient à cette fin de saisir le tribunal de grande instance, par avocat, d'une demande en démolition fondée sur l'article 1382 du Code civil sachant que le TGI ne peut pas passer outre l'annulation qui a été prononcée devant le tribunal administratif. Il est donc tenu de prononcer la démolition.

Vous pouvez aussi bien évidemment porter plainte auprès du procureur afin que ce dernier demande la démolition mais rien ne garantit qu'il le fera.

Très cordialement.

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