Poursuite de mon opérateur téléphonique orange

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Posté le Le 28/09/2015 à 05:25
J'ai reçu à mon adresse une lettre concernant ma fille qui a séjourné qq mois chez moi(mariée depuis et vivant dans une autre ville) d'un huissier se disant mandaté par orange pour téléphone impayé. Il mentionne que n'ayant pas donné suite aux divers courriers d'une société de recouvrement elle va etre saisie etc...Hors elle n'a jamais reçu aucun courrier ni d'orange ni de cette société de recouvrement.
Question Pourquoi 1. un huissier se permet-il d'utiliser de tels termes alors que seul le tribunal peut le faire ?2. Cette lettre mentionne de ne pas les contacter mais de contacter la société de recouvrmenent dont nous n'avons aucune coordonnée. Que faire
3. Quels sont les risques de ne pas donner suite étant donné qu'ils n'ont aucun renseignements la concernant ? et de plus nous n'avons aucun renseignement concernant cet impayé. Que conseillez vous ? Merci
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Posté le Le 28/09/2015 à 05:25
Chère madame,

Citation :

J'ai reçu à mon adresse une lettre concernant ma fille qui a séjourné qq mois chez moi(mariée depuis et vivant dans une autre ville) d'un huissier se disant mandaté par orange pour téléphone impayé. Il mentionne que n'ayant pas donné suite aux divers courriers d'une société de recouvrement elle va etre saisie etc...Hors elle n'a jamais reçu aucun courrier ni d'orange ni de cette société de recouvrement.
Question Pourquoi 1. un huissier se permet-il d'utiliser de tels termes alors que seul le tribunal peut le faire ?


C'est une lettre de menace de recouvrement ce qu'il y a de plus classique en somme. Il n'y a donc rien d'illégal. Reste à savoir si l'huissier possède un jugement exécutoire qui lui seul effectivement, lui permettrait de pratiquer une quelconque saisie exécutoire.

Toujours est-il qu'en l'absence de jugement d'un tribunal, un huissier peut tout à fait pratiquer une saisie conservatoire. Autrement dit, l'huissier dresse un inventaire des meubles et interdit de les déplacer ou de les vendre.

L'huissier ne ment donc pas lorsqu'il dit qu'il va procéder à une saisie. Simplement, il ne va pas jusqu'au bout en précisant de quelle type de saisie il s'agit.
Citation :

2. Cette lettre mentionne de ne pas les contacter mais de contacter la société de recouvrmenent dont nous n'avons aucune coordonnée. Que faire


Vous pouvez quand même contacter l'huissier pour lui demander les coordonnées de la société de recouvrement. Il est aussi tout à fait possible de contacter directement Orange. Ce serait d'ailleurs le plus conseillé.

Citation :
3. Quels sont les risques de ne pas donner suite étant donné qu'ils n'ont aucun renseignements la concernant ?


L'huissier peut facilement avoir l'adresse de votre fille en demandant à la caisse de sécurité sociale, ou même encore, en s'adressant aux banques pour avoir ses informations bancaires. Mais l'huissier ne peut le faire que s'il a un titre exécutoire.

Tout dépend donc de la réalité de cette dette. Si votre fille doit véritablement cet argent, elle a tout intérêt à payer. Sinon les intérêts vont s'accumuler et ces intérêts sont majorés de 10% en cas de condamnation judiciaire.

Si elle ne doit rien, autant qu'elle ne bouge pas et qu'elle attendre une convocation en justice en bonne et due forme.


Très cordialement.

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