Question juridique compétence territoriale
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Posté le Le 25/11/2012 à 03:26
QUESTION No 3 :
AUTRE AFFAIRE :
La cour d’Appel de REIMS condamne mon adversaire à me verser un montant de 2600,00 €uros.
Le délai du pourvoi en cassation est expiré sans qu’il y ait eu pourvoi.
Mon adversaire refuse de me verser les 2600,00 €uros.
Je lui adresse un commandement de payer par Huissier.
En réponse, il me fait assigner devant le Juge des Exécutions d’AUXERRE !
1. Mon adversaire demeure à REIMS
2. C’est la Cour d’Appel de REIMS qui a rendu l’arrêt le condamnant.
3. Le commandement de payer a été fait à REIMS.
Mon adversaire a-t-il le droit de déplacer cette affaire en m’assignant devant le Juge des Exécutions d’AUXERRE qui fait partie de la Cour d’Appel de Paris et ce au détriment de la Cour d’Appel de REIMS ?
AUTRE AFFAIRE :
La cour d’Appel de REIMS condamne mon adversaire à me verser un montant de 2600,00 €uros.
Le délai du pourvoi en cassation est expiré sans qu’il y ait eu pourvoi.
Mon adversaire refuse de me verser les 2600,00 €uros.
Je lui adresse un commandement de payer par Huissier.
En réponse, il me fait assigner devant le Juge des Exécutions d’AUXERRE !
1. Mon adversaire demeure à REIMS
2. C’est la Cour d’Appel de REIMS qui a rendu l’arrêt le condamnant.
3. Le commandement de payer a été fait à REIMS.
Mon adversaire a-t-il le droit de déplacer cette affaire en m’assignant devant le Juge des Exécutions d’AUXERRE qui fait partie de la Cour d’Appel de Paris et ce au détriment de la Cour d’Appel de REIMS ?
Posté le Le 25/11/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Conformément à l'article 9 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
Autrement dit, le juge de l'exécution de Nanterre n'est territorialement compétent que si vous avez entrepris une mesure tendant à l'exécution forcée dans cette ville: Saisie d'un bien meuble ou immeuble etc.
En dehors de cette hypothèse, vous pourrez soulever l'incompétence de ce tribunal il limine litis, c'est à dire avant toute défense au fond.
Très cordialement.
Conformément à l'article 9 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,
Citation :
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Autrement dit, le juge de l'exécution de Nanterre n'est territorialement compétent que si vous avez entrepris une mesure tendant à l'exécution forcée dans cette ville: Saisie d'un bien meuble ou immeuble etc.
En dehors de cette hypothèse, vous pourrez soulever l'incompétence de ce tribunal il limine litis, c'est à dire avant toute défense au fond.
Très cordialement.
Posté le Le 25/11/2012 à 03:26
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide.
C'est exactement ce que je pensai.
Ce qui a d'ailleurs été confirmé en cassation.
Avec mes salutations.
Merci beaucoup pour votre réponse ultra rapide.
C'est exactement ce que je pensai.
Ce qui a d'ailleurs été confirmé en cassation.
Avec mes salutations.
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