Refus payer article 700 après jugement APPEL

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Posté le Le 22/10/2023 à 06:18
Bonjour,
Mes 4 adversaires ont été condamnés in solidum à me payer 2500€ pour l'article 700 ainsi que les frais d'huissier. Il semblerait qu'ils aient décidé de payer "au compte goutte" à leur avocat : certains ont payé d'autres non. Mon avocat ne réagit pas malgré mes mails. Cela dure depuis 4 mois. Que puis-je faire ? Contacter directement l'avocat de la partie adverse ?
Je vous remercie pour vos conseils.

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Posté le Le 22/10/2023 à 07:06
Bonjour,

Le jugement doit être exécutoire. C'est le cas s'il a été signifié par un commissaire de justice (mandaté par vous ou votre avocat) ou notifié (envoyé par le greffe du tribunal aux parties par courrier avec accusé de réception).

S'il est écrit sur le jugement "la présente décision sera notifiée par le greffe", vous n'avez rien à faire. S'il est écrit "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente", il faut demander à un commissaire de justice de procéder.

Une fois le jugement exécutoire, vous pouvez demander au commissaire de justice de procéder à une saisie des biens et revenus des personnes concernées. Vos débiteurs étant solidaires, vous pouvez faire saisir n'importe lequel d'entre eux, des fois que l'un d'eux ne soit pas solvable.

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Modératrice

Posté le Le 22/10/2023 à 08:22
merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Donc, si mon avocat que je sollicite souvent n'en a "rien à faire", je missionne de nouveau un huissier, car le jugement leur a été signifié par huissier (chacun d'eux).

Posté le Le 22/10/2023 à 09:31
Votre avocat ne va pas pouvoir faire grand-chose lui-même. Il peut toujours demander à son frère d'intervenir auprès des clients, mais aucun des deux avocats n'a le pouvoir d'obliger les débiteurs à payer.

Seul un commissaire de justice peut procéder à une saisie. Votre avocat peut mandater le commissaire de justice en votre nom, mais puisqu'il ne répond pas à vos sollicitations...

A noter : les frais de saisie sont à la charge des débiteurs, sauf s'ils sont tous insolvables. Si au moins l'un d'eux a des revenus ou des biens saisissables, le commissaire de justice prélèvera directement sa rémunération dessus (en plus du montant de la dette).

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Modératrice

Posté le Le 22/10/2023 à 13:49
merci infiniment pour ces précisions.

Posté le Le 24/10/2023 à 17:40
bonjour,
une dernière question sur mon sujet. En ce qui concerne les dépens j'ai eu près de 750 euros de frais d'huissier qui doivent m'être remboursés puisque les parties adverses ont été condamnées aux dépens.
Est-ce que je peux demander à mon avocat de me transmettre la facture globale qu'il a adressée à la partie adverse afin de missionner un commissaire de justice pour le montant de l'article 700 et des dépens qui me concernent ?
Merci beaucoup d'avance.

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