Renseignements concernant la grosse de jugement

La grosse de mon jugement a été envoyée
à mon avocat.Puis-je le récupérer ?
Qui est en droit de garder la grosse du jugement ?
Comment récupérer l'original de la grosse du jugement auprès de l'avocat?
Je vous remercie.
Cordialement
Jadele

bonjour

si c'est votre avocat qui a ce document, il faut le lui demander.

avez-vous des problèmes avec votre avocat ?

salutations

Oui. L'avocat a-t-il le droit de garder ce document en sa possession ?

si vous avez un litige financier et que vous devez de l'argent à votre avocat, celui-ci peut appliquer le droit de rétention prévue à l'article 2286 du code civil qui indique:

Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;

2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire

Bonjour,

L’avocat dispose d’un certain droit de rétention mais de façon limitée.

Un droit de rétention lui est reconnu à l’article R444-15 du code de commerce mais seulement sur les honoraires réglementés, qui font partie des dépens, ainsi que des frais et débours et, en ce cas, comme en dispose l’article R44-75, il doit communiquer à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats, les documents retenus à tout officier public ou ministériel mandataire de son client.

Pour les honoraires qui ne sont pas compris dans les dépens, en cas de dessaisissement de l’avocat pour un autre, l’article l’article 9.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) interdit toute rétention de document à l’avocat dessaisi.

Le droit de l’avocat à refuser de vous remettre la grosse est très douteux. Vous pouvez saisir le bâtonnier du litige.

Bonjour Jadel


Lorsque vous indiquez :


"La grosse de mon jugement a été envoyée
à mon avocat.Puis-je le récupérer ?"

Pour info


https://www.cdad36.fr/content/document/5295c3b020832_ddededcision.pdf

Cordialement

En principe le greffe ne délivre qu'une seule copie exécutoire. Celle-ci ayant été remise à l'avocat, le greffe refusera probablement d'en délivrer une seconde.