Saisie de mes dettes sur compte perso de ma femme ?

> Justice > Procédures > Civile

Posté le Le 02/05/2022 à 20:13
Bonjour,

Je viens d'être condamné pour non paiement d'un appareil professionel.

Je ne suis pas solvable car sans revenus et sans travail actuellement.

Ma conjointe as un compte bancaire personnel, sur lequel elle as de l'argent de son activité en auto entrepreneur, nous sommes mariés sans contrat,

Est ce qu'un huissier peux saisir sur son compte bancaire les sommes qui me sont exigées ?

Merci pour votre aide !

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/05/2022 à 07:19
Bonjour,
Citation :
nous sommes mariés sans contrat,

donc:
Citation :
saisir sur son compte bancaire les sommes qui me sont exigées

Oui.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis