Séparation de corps et de biens par décision judiciaire

> Justice > Procédures > Civile

Posté le Le 26/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Je suis séparé de corps et de biens par décision d’un tribunal depuis 18 ans.
Je souhaite mettre fin à cette situation et divorcer.
Quelles démarches et procédures administratives sont nécessaires à la régularisation de cette situation?
Est-il nécessaire de recourir à un avocat?
Vous remerciant par avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 26/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Je suis séparé de corps et de biens par décision d’un tribunal depuis 18 ans.
Je souhaite mettre fin à cette situation et divorcer.
Quelles démarches et procédures administratives sont nécessaires à la régularisation de cette situation?
Est-il nécessaire de recourir à un avocat?


Conformément à l'article 306 du Code civil:
Citation :


A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.


Il s'agit donc d'une conversion automatique en divorce dès qu'un époux en fait la demande. Mais attention, ce délai de deux ans ne s'applique pas au consentement mutuel puisque la conversion de la séparation de corps prononcée par consentement mutuel ne peut se faire que par une nouvelle demande conjointe.


En cas de séparation de corps autre qu'un consentement mutuel:


Pour les cas de conversion autres que ceux fondés sur le consentement mutuel, l'article 1131 du nouveau code de procédure civile énonce que la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse.

Aussi, conformément à l'article 751 du Code de procédure civile relative à la procédure en matière contentieuse, l'avocat est obligatoire dans une telle procédure.


Dans le cas d'un consentement mutuel, le régime juridique de la conversion est plus compliqué. Mais le premier principe est énoncé par l'article 307, alinéa 2, du code civil. Quand la séparation de corps a été prononcée sur le fondement du consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.


Comme la conversion de la séparation de corps en divorce est automatique, le juge peut ne pas entendre les époux et se borner à examiner avec leur avocat la convention (NCPC, art. 1133, al. 1er). Cet allégement considérable de la procédure s'explique évidemment par le fait que les époux ont déjà suivi la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu'ils ont engagé la procédure de séparation de corps sur demande conjointe (NCPC, art. 1129).


Dans ce cadre aussi, l'avocat est obligatoire.


En conséquence: Si le principe même du divorce ne pose aucun problème dans votre cas, dans un cas comme dans l'autre, vous allez être contraint de prendre un avocat.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis