Titre executoire d'un organisme de recouvrement

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Posté le Le 16/11/2015 à 05:25
Un organisme de recouvrement ayant obtenu un titre exécutoire après le délais de forclusion (3 ans) et de ce fait mon épouse ayant repris en lieu et place de notre fils (Caution) auprès de l'étude d'un huissier depuis 2006 est-il possible de déposer plainte pour extortion de fonds à l'encontre du Créancier (Toyota Financement) et de son mandataire CREDIREC.
Où quelles sont ms voies de recours

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Posté le Le 16/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Un organisme de recouvrement ayant obtenu un titre exécutoire après le délais de forclusion (3 ans) et de ce fait mon épouse ayant repris en lieu et place de notre fils (Caution) auprès de l'étude d'un huissier depuis 2006 est-il possible de déposer plainte pour extortion de fonds à l'encontre du Créancier (Toyota Financement) et de son mandataire CREDIREC.
Où quelles sont ms voies de recours


Comment l'organisme de recouvrement a t-il fait pour obtenir un titre exécutoire (c'est à dire une décision de justice) alors qu'il y avait forclusion?

Il faut savoir que le délai de forclusion n'est pas d'ordre public dans le sens où le débiteur doit le revendiquer. S'il y a eu une décision de justice, et que vous n'avez pas revendiqué la forclusion, alors l'organisme de recouvrement est dans son droit.



Très cordialement.

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