Validité d'une reconnaissance de dette
> Justice > Procédures > Civile
Posté le Le 05/01/2021 à 12:26
Bonjour,
Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ?
Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres.
Un tel document permet il de recouvrer la somme mentionnée en faisant intervenir un juge ?
Merci beaucoup de votre réponses!
Quelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ?
Il n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres.
Un tel document permet il de recouvrer la somme mentionnée en faisant intervenir un juge ?
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