Contestation des fondements d'une injonction de faire ?

Bonjour,

Pourriez-vous, s'il vous plaît, m'expliquer quelles procédures pratiques pour contester les fondements d'une requète par le défendeur ?

Les informations trouvées sur le sujet sont assez partielles, voire contradictoires ...

En particulier l'Art. 1425-4 fait mention d'une audience mais impossible de trouver plus de détails. Est-ce à recouper avec les informations relatives à une "opposition" ?

Désolé si ça fait beaucoup de questions en une et merci pour votre considération,

bonjour,

une injonction de faire ou de payer n'est pas une procédure contradictoire, il n'y a pas d'audience.

Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction de payer, par la voie de l’opposition.

Ce délai court:
– à compter de la date de signification de l’ordonnance, si cette signification est faite à la personne du débiteur
– à compter du premier acte signifié à personne ou du premier acte rendant les biens du débiteur indisponibles


source: https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-injonctions-de-payer-et-de-faire
salutations

Bonjour,

La procédure de l’injonction de faire n’est pas identique à celle de l’injonction de payer :

- le demandeur demande par requête au juge de délivrer une injonction de faire ;
- s’il estime la demande fondée, le juge rédige une ordonnance contenant d’une part une injonction de faire et d’autre part une date d’audience ;
- si le demandeur fait savoir au juge que l’injonction a été exécutée, l’affaire est close ;
- dans le cas contraire, la demande de faire est examinée contradictoirement au cours de l’audience mentionnée dans l’ordonnance.

Une ordonnance d'injonction de faire ne constitue pas un titre permettant une exécution forcée. C’est plutôt une sorte de mise en demeure.

Si vous recevez une injonction de faire, vous ne pouvez faire opposition mais il vous suffit de refuser, à vos risques, de vous exécuter et d'attendre l'audience. Au cours de l’audience vous exposerez en quoi l’injonction vous paraît infondée. A l’issue, le juge prononcera sa décision qui, elle, sera exécutoire.

Oui, c'est ce que j'ai pu lire sur le lien cité par ivernon, dont le message fait écho à ma confusion, entretenue par la multiplication des copié/collé "d'approximations" sur tout un tas de sites prétendument informatifs.

Merci à tous les deux et au tribunal de Nancy pour cette fiche d'information. Je suis soulagé.

Une question subsidiaire - relative à la même question :

Quel recours contre la décision à l'issue de l'audience ?

C'est un jugement susceptible d'appel.

Nickel, merci encore.