Date de péremption procédure et renseignements

Sujet déjà traité par vos soins.


Les deux lettres de mon avoué se contredisent. Où est la vérité ?

Que peut faire mon adversaire après la péremption de la procédure ? Peut-il me réclamer ce qu’il avait gagné devant le .T.G.I de Grasse en première instance?
Merci pour votre réponse.

Cher monsieur,




Il en résulte que c'est bien le deuxième avis qui a raison: A défaut de saisine de la Cour d'appel de renvoi, c'est le jugement rendu en première instance qui a toute vocation à s'appliquer.


Très cordialement.

Cela confirme mes craintes. Dans le cas présent, quelle est la date de péremption de la procédure. Dans un précédent courrier l’avoué m’a informé que la date à retenir était le 11 avril 2011 ??? ET NON le 08 janvier 2011 (comme vous me l’aviez préconisée dans une précédente question).
Rappel des faits :
09 avril 2009 dépôt de garantie chez mon adversaire
18 novembre 2009 Radiation de la saisine pour non-respect des délais
A partir de quelle date détermine-t-on la date de péremption de la procédure ?
Merci pour votre réponse

Précision complémentaire :
Le 21 04 2009 l'avoué m'écrivait :Je vous précise à toutes fins, que l'appelant dispose en vertu des dispositions de
l'article 915 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'un délai allant au Lundi Il Mai 2009 pour conclure.
Je veillerai à prendre nos avantages, si ce délai n'était pas respecté.

Cette date est-elle à considérer ?

Cher monsieur,


Ma position résulte de la lecture d'un bulletin d'information de la Cour de cassation disponible ici:



http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2006_28/no_649_2193/communications_2195/fiche_methodologique_incidents_instance_9504.html



Très cordialement.

Je suis tout à fait d’accord avec votre analyse.

Etait-ce purement stratégique de faire la saisine et de ne pas conclure, pour gagner du temps ?
Ou bien surendetté et n’ayant pas payé son avocat, celui-ci n’aurait pas conclu dans les délais ?

Je vais demander à mon avoué de faire une déclaration de saisine de la Cour d’Appel d’Aix en Provence après Cassation. Nous aurons ainsi confirmation à notre réponse.

Toutefois, si cette démarche était rejetée, cela signifierait que mon adversaire pourrait exiger le paiement des honoraires qui lui ont été accordés en première instance ???

Quel type de procédure dois-je faire pour me protéger ?
J’ai déjà rendez-vous Lundi avec mon notaire et mardi avec mon avocat.

Je souhaiterais avoir une vision plus claire de cette situation grâce à vos informations, avant de m’y rendre à ces rendez-vous ;.
Merci d’avance.

Cher monsieur,



La stratégie ne se concevrait que s'il avait un intérêt réel à gagner du temps ce qui n'est pas forcément le cas ici. Et le cas échéant, il aurait été plus malin de sans cesse faire preuve de diligence aussi minime que cette dernière puisse être.

S'il était surendetté, je rejoins votre analyse. Les avocats ne travaillent pas s'ils ne sont pas surs d'être payés. C'est pourquoi ils fonctionnent tous avec des paiements par provision.





Le greffe ne peut pas rejeter votre demande. Seul votre adversaire peut faire une demande en ce sens, et s'il n'a plus d'argent pour payer son avocat, cela va être plus compliqué pour lui de faire valoir une bonne défense.

Et oui effectivement, s'il fait valoir la péremption et que le juge y fait droit, alors il pourra procéder à l'exécution du jugement de premier instance.




Je vois pas car pour l'instance l'avenir reste incertain: L'adversaire va t-il faire valoir la préemption? Va t-il chercher à faire exécuter le jugement (car après tout, s'il n'est pas juriste il ne sait peut être pas qu'il le peut).

En toute hypothèse, je ne vois pas de démarche préventive et d'autres actions autres que de relancer la procédure devant la Cour d'appel.


Très cordialement.

Merci beaucoup pour toutes vos précisions