Exécution d'une signification d'un jugement

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Posté le Le 21/05/2016 à 05:25
Bonjour,
le 07.02.2011 notre avocat a fait signifier la décision de jugement du 11 janvier (signifié d'avocat à avocat le 01.02.11) à notre adversaire par voie d'huissier.
Celui ci m'indique qu'il nous faut faire rapidement une inscription hypothèque et une demande d'exécution en raison du risque encouru de voir notre adversaire mettre toutes ses possessions au nom de son épouse et ce, en raison de l'erreur commise dans la désignation de la personne (partie adverse) qui a été désignée par notre avocat au nom de Mr exclusivement dans le dossier des conclusions alors même que depuis depuis le début des procédures introduites par ce même avocat dans cette affaire...et jugées (référé... contrôles d'expertise..) la désignation de la partie adversaire était enregistrée aux noms conjoints de Mr et Mme.
que devons nous faire pour préserver nos droits et quelles sont les démarches à entreprendre en précisant si urgence il y a.
merci pour votre réponse.

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Posté le Le 21/05/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Celui ci m'indique qu'il nous faut faire rapidement une inscription hypothèque et une demande d'exécution en raison du risque encouru de voir notre adversaire mettre toutes ses possessions au nom de son épouse et ce, en raison de l'erreur commise dans la désignation de la personne (partie adverse) qui a été désignée par notre avocat au nom de Mr exclusivement dans le dossier des conclusions alors même que depuis depuis le début des procédures introduites par ce même avocat dans cette affaire...et jugées (référé... contrôles d'expertise..) la désignation de la partie adversaire était enregistrée aux noms conjoints de Mr et Mme.
que devons nous faire pour préserver nos droits et quelles sont les démarches à entreprendre en précisant si urgence il y a.



Si la condamnation ne porte que sur le nom personnel de monsieur, alors effectivement, il convient d'entreprendre une hypothèque conservatoire. C'est une procédure très simple dans la mesure où vous avez un titre exécutoire. Il suffit pour avocat de contacter l'huissier, qui inscrira alors l'hypothèque directement.

C'est très rapide.

Si entretemps, Monsieur se libère d'une partie de son patrimoine, il sera possible de faire ce que l'on appelle une action paulienne. C'est une action destinée à rendre nuls tous les actes accomplis par le débiteur en fraude à vos droits.

Enfin, en tout état de cause, si monsieur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'huissier pourra saisir l'intégralité des biens communs aux deux époux.

Vous n'avez donc vous, rien à faire en particulier. Il appartient à l'avocat, ainsi qu'à l'huissier de faire tout simplement leur travail.


Très cordialement.

Posté le Le 21/05/2016 à 05:25
Merci pour vos réponses claires et précises.

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