Formation juge unique et procédure

> Justice > Procédures

Posté le Le 10/09/2016 à 05:25
J'ai été en vacances en France avec mes trois amis l'été dernier, et on a loué un appartement à Lacanau pour une semaine. Pendant cette semaine on a fait la fête et on a bu beaucoup, et on eu des petits problèmes avec la police, rien de grave, mais ils étaient déjà prévenu pour ça.

Vers la fin de la semaine on est sorti en ville et on était très bourré. Malheureusement on avait seulement une clé pour l'appartement, mais on laissait la porte de l'appartement ouverte. Le problème était que la porte en bas du bâtiment était fermée. quand je voulais rentrer il n'y avait personne à l'appartement, et comme j'étais très bourre j'ai essayé de forcer un peu la porte d'en bas. J'étais étonné qu'en tirant fort la ''porte de sécurité'' s'est ouvert. Alors je suis rentré à l'appartement.

Plus tard, vers le matin on s'est tous (mes amis et moi) retrouvé dans l'appartement et on a fait du bruit encore. Les voisins étaient très fâchés et ils on appelé la police. Les policiers nous ont amené et on a passé la nuit dans une cellule. Le jour d'après ils nous ont interrogé pendant beaucoup de temps, et j'ai admis que j'avais forcé la porte. Finalement ils m'ont donné une ''Convocation devant le tribunal correctionnel'' que je vais citer ici les points les plus importants:

Formation juge unique

Agissant en application des dispositions de l'article 390-1 du Code de Procédure pénale et conformément aux instructions reçues ce jour de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, avons invité:

.... (mes données).......

à comparaître à l'audience du Tribunal correctionnel de Bordeaux.

Pour avoir à Lacanau Océan et en tous cas sur le territoire national , le 23 juillet 2010 entre 03 heures et 07 heures et depuis temps non prescrit, volontairement

dégradé ou détérioré (Natinf 9833)

les biens ou objets suivants: en l'espèce une porte vitrée en encadrement métallique d'une entrée d'immeuble ....... d'un montant de 7002 euros.
Faits prévus et réprimés par les articles: 322-1,al. 1, 322-4 et 322-15 du Code pénal.

.........




Mes questions sont les suivants:

Je suis étudiant et je suis aux États Unis en ce moment, je dois alors demander de changer la date ou d'être représenté par un avocat d'office, comment est-ce que cette demande se fait?

Combien pourrait-être l'amende?

Est-ce que cela peut mener à une entrée dans le casier judiciaire? Je suis Suisse, est-ce que cette entrée serait-elle transmis en Suisse?

Meilleures salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/09/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Je suis étudiant et je suis aux États Unis en ce moment, je dois alors demander de changer la date ou d'être représenté par un avocat d'office, comment est-ce que cette demande se fait?

Vous pouvez demander un report d'audience.
Pour cela vous devez vous adresser au greffe du tribunal correctionnel.
Si la demande est refusée, oui vous avez tout intérêt à vous faire représenter par un avocat.

Citation :
Combien pourrait-être l'amende?

Il convient de distinguer le montant de l'amende et le montant des dommages et interets.
Pour ce qui est des dommages et interets, le préjudice a été fixé. Il est possible que le juge prononce moins.
Pour le montant de l'amende: il est difficile de répondre.
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Citation :
Est-ce que cela peut mener à une entrée dans le casier judiciaire? Je suis Suisse, est-ce que cette entrée serait-elle transmis en Suisse?

Cela relève du droit suisse et je ne suis pas compétent en la matière.

Cordialement

Posté le Le 10/09/2016 à 05:25
Première question: Est-ce que vous pouvez me dire comment se fait cette demande?


Deuxième question: Vous ne pourriez pas être un peu plus concret?


Troisième question: Est-ce que cela peut mener à une entrée dans le casier judiciaire en France?

Posté le Le 10/09/2016 à 05:25
Bonsoir Monsieur
Citation :

Première question: Est-ce que vous pouvez me dire comment se fait cette demande?

Quelle demande? Celle de report de l'audience? En adressant comme je vous l'ai indiqué un courrier au greffe du tribunal correctionnel devant lequel vous êtes convoqué.

Citation :
Deuxième question: Vous ne pourriez pas être un peu plus concret?

Sur quoi?

Citation :
Troisième question: Est-ce que cela peut mener à une entrée dans le casier judiciaire en France?

Si vous faites l'objet d'une condamnation pénale oui vous aurez un casier judiciaire si vous êtes français.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis