Impossibilité d'avocat. Quelle action en justice ?

Le TGI de Cayenne nous doit 48125 euros de factures de frais sur réquisitions dont 32 165 euros depuis plus de 2 ans. Les relances n'ont rien donné, les factures ne sont ni contestées ni contestables simplement elles ne sont pas payées. La banque ne renouvelle pas l'autorisation de découvert et nous donne un mois pour faire rentrer l'argent. Elle refuse un prêt de trésorerie au motif que le débiteur est l'Etat. Nous avons déposé un référé provision au TA qui a rendu une ordonnace d'incompétence juridictionnelle disant que cela était du ressort d'une juridiction judiciaire. Que devons nous faire ? un référé au TGI contre le TGI ? A la fin du mois nous serons obligés de déposer le bilan faute de trésorerie. Nous ne pouvons faire appel à un avocat la banque refusera de payer le chèque. 80% de notre CA est fait avec le TGI ou la préfecture. Quelle solution avons nous ? Merci

Chère madame,



J'avoue être très surpris car de prime abord, j'aurai moi même opté pour la compétence du tribunal administratif dans cette situation. Vous êtes créancière d'une administration publique d'Etat, tout problème avec cette administration doit se régler devant le tribunal administratif.

Il me faudrait à ce propos une copie du jugement en référé du TA pour pouvoir approfondir la question. Pouvez vous me le transmettre?


Très cordialement.

Bonjour
Effectivement c'est le raisonnement que j'

Bonjour Effectivement c'est le raisonnement que je me suis tenu. Il semblerait que ce ne soit pas la vue du TA. Ci-joint l'ordonnance rendue. Nous avons déposé le dossier le 25 mars l'ordonnance a été rendue le ledemain. Nous l'avons reçue hier il nous reste 4 jours pour faire appel à Bordeaux (8000 km) cela me semble un peu juste et coûteux dans une situation déjà très critique. Le délai de la banque est fin de mois c'est pour cela qu'au vu de l'urgence nous avons agit par référé. Je ne connais pas la durée de l'appel mais même si le TA était reconnu compétent il faudrait refaire le référé provision, sauf erreur de ma part.
A vous lire
Cordialement

Je ne trouve pas comment vous mettre une pièce jointe

Chère madame,

Voici mon adresse mail pour que vous puissiez m'envoyer le jugement:



Très cordialement.

Cher monsieur,

Je vous remercie et je comprends beaucoup mieux le contexte de votre réclamation.

Je ne suis à priori pas d'accord avec le jugement en référé qui a été rendu: Les opérations de police judiciaire, et donc les conséquences qui en découlent relèvent, selon ce juge, de la compétence exclusive des autorités judiciaires, donc ici, le tribunal de grande instance agissant en référé.

Mais la question est sujette à débats: En effet, ce qui est mis en cause ici, ce n'est pas l'opération de police judiciaire en elle même, mais simplement le règlement d'une facture incombant au tribunal de grande instance ce qui relèverait alors de la compétence normale du tribunal administratif.

Or, conformément à l'attendu d'un arrêt du Conseil d'Etat: (CE 18 mars 1981):

La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L.25 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.

En clair, cela signifie que lorsqu'un un automobiliste souhaite contester une mise en fourrière, cette contestation relève de la compétence de la juridiction judiciaire puisque le justiciable contester l'opération de police judiciaire en elle-même.

Ici, vous ne contestez pas la réalité de l'opération de police judiciaire, vous en demandez simplement le recouvrement, ce qui ressort à la compétence normale d'un service public, et donc au tribunal administratif.

A mon sens, il serait donc bon de faire appel mais la question est compliquée et il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause...

Très cordialement.