Appel après condamnation au correctionnel
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Pénale
Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
J ai eté condamné en corectionel (premiere instance) le 26 aout2010 .j etais présent àl audience et sans avocatque je comptais prendre en appel.on me dit que 10jours sont passes et que je ne peux plus faire appel,pourtant le jugement ne m a pas ete signifié.comment puis faire maintenant?
 
Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Le jugement n'avait pas à vous être signifié puisque vous étiez présent le jour de l'audience.
En effet dans ce cas le délai de 10 jours pour faire appel comment à courir à compter du prononcé du jugement contradictoire (art 498 du code de procédure pénale).
Malheureusement ce délai étant expiré vous ne pouvez plus faire appel.
Cordialement
Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Comment peut on relancer une procedure?
Posté le Le 11/06/2015 à 05:25
Monsieur,
Malheureusement ce n'est pas possible. Le fait que vous n'ailliez pas fait appel confirme le jugement et de ce fait vous êtes définitivement condamné.
Cordialement
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