Après abandon de famille

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Posté le Le 31/01/2018 à 11:02
Bonjour,
après plainte abandon de famille le juge déclare que le débiteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende quelle sera la bonne solution pour le débiteur ?est ce qu'il peut faire appel pour ce jugement et payera la créancière ?

Merci de vos réponses

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Posté le Le 31/01/2018 à 13:00
Bonjour,

Cette sanction pénale est susceptible d’être motivée par un juge sur une plainte d’abandon de famille pour un des parents qui sans motif légitime se refuse à ses obligations légales compromettant la sécurité, la moralité ou l’éducation de son ou ses enfants mineurs.

La partie perdante peut naturellement faire appel à un jugement si celui-ci lui donne la possibilité de l'exercer et que se faisant, il le soit dans le délai d’appel requis.

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