Chien mordeur et ex concubin

Bonjour, tout d'abord, j'espère poster ceci dans le bon forum et vous remercie d'avance pour votre aide.

Je vous explique ma situation.

Il y à environ 2 ans, je vivais avec mon ex conjointe.
Un jour que je sortais nos 3 chiennes juste en bas de chez nous, sur un petit bout d'herbe, notre jeune chienne a mordu par accident une personne âgée qui baladait son chien en laisse.en voulant rattraper la chienne, je me suis cassé la cheville.Bref, j'etais en tord car pas de laisse. Voilà le résumé des faits. Je précise que notre chienne n'était pas attaché et que à cette époque, la chienne mordeuse était au nom de ma compagne de l'époque.
Nous avons fait les tests et démarches requise en cas de chien mordeur.
Après un certain temps, nous avons enfin eu des nouvelles de la personne blessé et l'assurance de ma conjointe devait prendre en charge le dédommagement.
À ce jour, j'ai quitté cette personne et ai récupéré la chienne en question.
Voilà que Madame me recontacte il y a peu en me menaçant de porter plainte contre moi et de faire piquer ma chienne car son assurance viens de rembourser les frais de la personne blessé a hauteur de 2400€. J'avais écopé d'une amende de 300€ pour les faits. J'avais donner la moitié a Madame comme nous nous l'étions dit étant sans revenu à l'époque et alité pendant une année des suites de la fracture de la cheville.

A ce jour, je vis avec quelqu'un d'autre et Madame n'arrive pas à l'accepter.elle m'ordonne de lui rembourser les 2400€ de son assurance sous peine de se retourner contre moi et de faire piquer ma chienne. Je n'ai aucun Revenu, vivant en concubinage j'ai 12€ de RSA.
Est-ce légal ? peut elle vraiment faire piquer ma chienne ?
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance

Bonjour,

Si l'assurance a remboursé 2400 euros, c'est elle, éventuellement qui doit vous demander un remboursement. Madame n'ayant pas déboursé cette somme, et n'étant pas victime, vous ne lui devez rien.

Quant au sort de la chienne : soit Madame en est propriétaire et peut éventuellement la faire euthanasier, soit elle ne peut rien du tout. Il n'y a aucune raison d'euthanasier un animal deux ans après une morsure, c'est idiot.

Le propriétaire du chien n'est pas forcément la personne identifiée à l'ICAD. C'est celui qui a acheté l'animal, l'a reçu en cadeau ou a été reconnu propriétaire par un jugement. S'agissant d'un bien meuble, si personne ne peut produire de titre de propriété, celui qui a l'animal en sa possession est présumé être le propriétaire, surtout si l'animal est identifié à son nom.

Je précise que même avec une laisse, vous auriez été en tort, sauf à démontrer une faute de la victime (si elle avait par exemple frappé votre chienne).

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Modératrice