Contentieux CAF suite à décision Commission surendettement

Bonjour à tous et Merci pour votre Forum,

Je vais essayer d’être le plus clair possible...

Voici un résumé des faits :

- suite à surendettement personnel liés à trop perçus CAF (AAH) car perçu hors de France pour soins santé, j’ai soumis mon dossier à l’IEDOM (Commission Surendettement Guyane)

- 23/07/2021 dossier validé et mise en place mesures imposées par IEDOM

- 08/12/2021 mensualité 163,81euros etc...validé par la CAF

- ma situation financière ayant radicalement changé (fin CDD, retour à 380euros/mensuel Prime Invalidité 2nd catégorie), je dépose à nouveau un dossier à l’IEDOM pour réétude

-pendant ce temps rappels incessants de la CAF pour payer ( 26/01/22 , 28/02/22 etc...)

- 28/06/22 l’IEDOM valide un « effacement total de mes dettes » (sauf exceptions faites par la loi!)

- 27/07/2022 je paye difficilement une pénalité CAF de 1694euros, face aux pressions et mise en demeure pour action en justice

- 17/11/2022 convocation tribunal Cayenne pour contestation mesures imposées par IEDOM à la CAF, courrier reçu 3 mois plus tard car vivant en Colombie

- 12/01/2023 avis de renvoi du Tribunal de Cayenne, ni moi ni le demandeur CAF ne s’est présenté à l’audience….j’avais encore une fois reçu le courrier trop tard !

Le Tribunal RADIE L’INSTANCE

- 31/12/2023 Relevé de compte CAF, avec dettes à payer selon les modalités du 1er jugement IEDOM. 163,81euros mensuel

- 05/01/2024 La CAF me fait un « DERNIER RAPPEL AVANT ACTION EN JUSTICE », toujours sur la base du 1er verdict IEDOM mais cette fois-ci en réclamant des mensualités doublés : 300euros ! Sans opposition sous 15 jours ils menacent d'une contrainte suivie d'une saisie !

Mes questions :

- La CAF est-elle en droit de me réclamer cette somme malgré le 2ème verdict de l’IEDOM et INSTANCE RADIE par tribunal ? N’est-ce pas une action désespéré pour me faire craquer, en surpassant le verdict du tribunal ? Si je ne paye pas dans les 15 jours quelles seront les répercussions ?

- L’« effacement total de mes dettes »(saufs exceptions faites par la loi!) s’applique aussi à la CAF ? Il me semble qu’ils avaient qualifiés le trop perçu de « fraude » (séjours hors territoire), j’avais plaidé la fraude involontaire à l’époque car honnêtement pas au courant que l’aide pour mon handicap ne pouvait être utilisé pour des périodes de soins à l’étranger ! Ils l’ont rejetés !

- Si la CAF a toute la légitimité de me faire payer maintenant, comment puis-je « jouer la montre » afin de mettre en place un nouveau budget mensuel incluant les 1ere mensualités imposées par l’IEDOM ?

- Dois-je relancer la procédure avec le Tribunal de Cayenne ?

Je vous remercie pour vos conseils et bonnes idées, l’idée est d’éviter d’aggraver la situation déjà bien compliqué ;-)

Je me tiens à votre entière disposition, votre expertise va m’être précieuse.

Bien cordialement
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Bonjour

Toutes créances frauduleuses sont exclues d'un plan de surendettement : par de là, la 2nde décision de justice ne concerne pas la dette envers la caf et ne leur est pas opposable .

Donc la caf n'est pas concernée par l'effacement de la dette .

Il est normal que la dette augmente des intérêts légaux : vous avez eu un échéancier , que vous n'avez pas respecté : par de là, on en est au stade des actions de recouvrement de la dette totale .