Problème indemnisation Tribunal/SARVI

Bonjour à toutes et à tous,

Je vais tenter de faire court.

Suite au vandalisme de mon véhicule, l'auteur des faits a été condamné à de la prison ferme (récidive) ainsi qu'à me dédommager pour le préjudice subi.

Le problème est qu'il était sous OQTF, il a été expulsé 1 semaine avant le jugement, il n'a donc pas été informé de la décision de justice et n'a pas donné d'adresse postale dans son pays d'origine.

J'ai donc saisi le SARVI, mais ils ont besoin du certificat de non-appel pour valider mon dossier, j'ai donc demandé ce document au greffe qui, en retour, me disent qu'ils ne pourront jamais me le fournir pour les raisons citées ci-dessus et donc je ne pourrais jamais être indemnisé pour mon préjudice.

Ma question: Quels sont les recours ou solutions possible pour faire valoir mes droits ?

Bien cordialement.

Bonjour JackJackson

Lorsque vous indiquez :


"j'ai donc demandé ce document au greffe"

au greffe de la Cour d’appel je suppose.

Est-ce bien cela ?

Cordialement,

Bonjour Indigo,

Non, au greffe du tribunal correctionnel comme me l'a demandé le SARVI.

De toute façon, le greffe du tribunal m'a bien indiqué que cela ne serait pas possible d'obtenir le CNA puisque l'auteur des faits a été expulsé selon la préfecture, donc quelle différence que ce soit la cour d'appel ou le tribunal ? Dans les 2 cas je ne pourrais pas avoir ce document visiblement.

Bien cordialement

UP