Protocole transactionnel
> Justice > Procédures
Posté le Le 16/11/2022 à 12:33
Bonjour,
Dans un protocole transactionnel tripartite, si l'une des parties refuse de signer le protocole, les deux autres parties qui l'ont signé auparavant, sont elles tenue de respecter l'accord ? ou le protocole est il nul ?
Merci
Dans un protocole transactionnel tripartite, si l'une des parties refuse de signer le protocole, les deux autres parties qui l'ont signé auparavant, sont elles tenue de respecter l'accord ? ou le protocole est il nul ?
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