Reconnaissance de dette

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Posté le Le 26/02/2014 à 12:55
bonjour.suite a une reconnaissance de dette signé le 9/02/2009.j'ai reçu le 26/02/2014 une lettre me signifiant la demande de reprise de paiement sous huit jours sinon il y aura transmission à un huissier pour poursuite judiciaire.je voudrais connaitre les risques sachant que je ne touche que l'ass et donc dans l'incapicité de pouvoir rembourser.merci

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Posté le Le 20/04/2014 à 21:10
bonsoir ,
en theorie une reconnaissance de dette n'est valable que si elle est signifiee a un huissier ou toute personne portant autorite .
De plus , n'ayant eu aucune nouvelle pendant 5 ans , il me semble que la prescription intervient mais la il faudrait ( sans divulguer que cela vous concerne )vous rendre en consultation gratuite aupres d'un avocat ( les greffes du tribunal de votre domicile vous renseigneront sur les demarches )

Posté le Le 21/04/2014 à 14:32
Bonjour,
Pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur. Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
(Voir : impôts.gouv.fr)

PM

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