Signification d´un jugement en appel en france et ´

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Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
Bonjour,
ma question est tout aussi simple que compliquée:
le 19.10.2010 j´ai obtenu gain de cause en cour d´appel concernant mon divorce.
Je fais signifier la décision en france le 16.11.2010 à mon ex epouse(qui est francaise) en parallèle je fais signifier la décision en espagne puisque mon ex epouse avait déménagé en 2009 entre temps le 29.11.2010.
Sachant que mon épouse revenait régulièrement dans la maison en france et en fait n´a jamais quitté le territoire francais définitivement.
Ma question est la suivante
quelles significations doit etre pris en compte puisque mon ex epouse se pourvoi en cassation?
Dans l´attente de votre réponse

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Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
ma question est tout aussi simple que compliquée:
le 19.10.2010 j´ai obtenu gain de cause en cour d´appel concernant mon divorce.
Je fais signifier la décision en france le 16.11.2010 à mon ex epouse(qui est francaise) en parallèle je fais signifier la décision en espagne puisque mon ex epouse avait déménagé en 2009 entre temps le 29.11.2010.
Sachant que mon épouse revenait régulièrement dans la maison en france et en fait n´a jamais quitté le territoire francais définitivement.


Dans sa déclaration de domicile, au greffe de la Cour d'appel, ou votre ex-femme s'était-elle déclarée? En France, ou bien en Espagne?

La signification réalisée en France a t-elle était faite à personne?


Très cordialement.


Très cordialement.

Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
Bonsoir,
suite a votre e-mail voici ma réponse:
Mon ex-épouse à donné son adresse en Espagne et la signification a était déposée en Etude.
Dans l´attente de votre réponse
cordialement

Posté le Le 03/11/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
suite a votre e-mail voici ma réponse:
Mon ex-épouse à donné son adresse en Espagne et la signification a était déposée en Etude.
Dans l´attente de votre réponse



Dans ce cas, il convient de prendre la date de signification en Espagne sauf à prouver que votre femme a eu connaissance de la signification, en ayant notamment été retiré la signification à l'étude de l'huissier.


Très cordialement.

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